Vertaling van "canadian parliament through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

Canadian Organization for Development Through Education [ CODE | OBC -- Development through Education | Overseas Book Centre ]
Organisation canadienne pour l'éducation au service du développement [ CODE | CLO -- L'éducation au service du développement | Centre du livre pour outre-mer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.
La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants».

I would like to thank also the hundreds of Canadians who have expressed opinions to members of parliament through cards and especially through thoughtful letters which many of us have received from national organizations on this matter.
Je remercie également les Canadiens qui ont exprimé de façon judicieuse leur opinion, en faisant parvenir aux députés des cartes et surtout des lettres. Bon nombre d'entre nous avons reçu de telles lettres d'organisations nationales.

At the same time, we are fully reporting to this Parliament through the regular means, through the quarterly reports, through the public accounts and through other means that we have available to Parliament to report to parliamentarians and to the people of Canada on the plans of the budget, which are designed to grow jobs and opportunity for all Canadians.
En même temps, nous rendons des comptes complets au Parlement par les voies habituelles, notamment au moyen des rapports trimestriels, des comptes publics et d'autres moyens à notre disposition pour informer les parlementaires et les citoyens canadiens des plans budgétaires conçus pour créer des emplois et des occasions pour tous les Canadiens.

to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;
veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;

(f) to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;
f) veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;

The petitioners wish to call to the attention of Parliament that the protection of our children from sexual predators must be a top priority of the federal government, that the Canadian Police Association, a number of provincial governments and a parliamentary report all favour raising the age of consent and that it is the duty of Parliament, through the enactment and enforcement of the Criminal Code, to protect the most vulnerable members of our society from harm.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le gouvernement fédéral doit traiter comme une priorité de premier plan la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Ils soulignent que l'Association canadienne des policiers, plusieurs gouvernements provinciaux et un rapport parlementaire recommandent de hausser l'âge du consentement, De plus, ils estiment qu'il est du devoir du Parlement d'adopter une mesure législative et de mettre le Code criminel en application pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société.

This bill contains some elements and some principles that help us understand the fundamental constitutional bases of our country and what principles we can part with, through a simple act of Parliament, through a resolution in the House of Commons, through an act of both Houses, or essentially with the concurrence of the Canadian people.
Il renferme certains éléments et certains principes qui nous aident à comprendre les bases constitutionnelles fondamentales de notre pays et les principes auxquels nous pouvons souscrire, par une simple loi du Parlement, par une résolution de la Chambre des communes, par une loi des deux Chambres ou, fondamentalement, avec l'appui des Canadiens.