Vertaling van "canadian patents issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Index of Canadian Patents Issued
Index des brevets canadiens délivrés

Canadian Patents Issued
Brevets canadiens délivrés

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

issuance of a patent | issue of a patent
publication d'un brevet

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AND WHEREAS The Canadian Association of Financial Planners, having its principal place of business in the City of Toronto, was incorporated by letters patent issued under Part II of the Canada Corporations Act on December 24, 1982, and the French form of its name was changed by supplementary letters patent issued on June 20, 1986;
que L'Association canadienne des planificateurs financiers, ayant son siège social en la ville de Toronto, a été constituée en personne morale par lettres patentes délivrées le 24 décembre 1982 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et que sa dénomination française a été modifiée par lettres patentes supplémentaires délivrées le 20 juin 1986;

the patent issued pursuant to the application shall be issued in the name of Her Majesty unless the appropriate Minister, pursuant to section 8 of the Act, waives, abandons or transfers the Canadian or all rights in respect of the invention vested in Her Majesty.
le brevet délivré conformément à la demande doit être délivré au nom de Sa Majesté, à moins que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, ne renonce aux droits canadiens ou à tous les droits concernant l’invention dévolue à Sa Majesté ou encore, n’abandonne ou ne transfère lesdits droits.

(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;
c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;