Vertaling van "canadian payment system standards group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Payment System Standards Group
Groupe de normalisation du système de paiements canadiens

Payment Systems Technical Development Group | Payments Systems Technical Development Group | PSTDG [Abbr.]
Groupe de développement technique des systèmes de paiement | PSTDG [Abbr.] [Abbr.]

Standard Payment System - Priority Payment Requisition for Payment Canadian Funds
Système normalisé des paiements - Demande de paiement prioritaire en monnaie canadienne

Working Group on EU Payment Systems
Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union

Payment Systems Users Liaison Group | PSULG [Abbr.]
Groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement | PSULG [Abbr.]

Standard Payment System
Système normalisé des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.
«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

51. Recognises the importance of the visitors' scheme in raising awareness of Parliament and its legislative work; notes the recent changes made to the visitor group payment system put in place since 2010 and calls for an evaluation of the new payment system and reimbursement scheme showing the evolution of costs and the degree to which payments reflect the actual costs incurred by the groups; suggests to the Court of Auditors that it should follow this up and looks forward to the Internal Auditor's remarks on the implementation of the new system;
51. reconnaît l'importance du programme de visiteurs pour informer la population sur le Parlement et son travail législatif; constate les récentes modifications apportées au système de paiement pour les groupes de visiteurs mis en place en 2010 et demande une évaluation du nouveau système de paiement et du système de remboursement pour montrer l'évolution des coûts et indiquer à quel point les paiements reflètent les coûts réels supportés par les groupes; suggère à la Cour des comptes de se pencher sur la question et attend les remarques de l'auditeur interne sur la mise en œuvre de ce nouveau système;

52. Recognises the importance of the visitors' scheme in raising awareness of Parliament and its legislative work; notes the recent changes made to the visitor group payment system put in place since 2010 and calls for an evaluation of the new payment system and reimbursement scheme showing the evolution of costs and the degree to which payments reflect the actual costs incurred by the groups; suggests to the Court of Auditors that it should follow this up and looks forward to the Internal Auditor's remarks on the implementation of the new system;
52. reconnaît l'importance du programme de visiteurs pour informer la population sur le Parlement et son travail législatif; constate les récentes modifications apportées au système de paiement pour les groupes de visiteurs mis en place en 2010 et demande une évaluation du nouveau système de paiement et du système de remboursement pour montrer l'évolution des coûts et indiquer à quel point les paiements reflètent les coûts réels supportés par les groupes; suggère à la Cour des comptes de se pencher sur la question et attend les remarques de l'auditeur interne sur la mise en œuvre de ce nouveau système;

Two expert groups on retail payments, respectively the Payment System Government Expert Group and the Payment System Market Group, discussed the review of the Electronic Money Directive between December 2007 and June 2008.
Deux groupes d'experts sur les paiements de détail, à savoir le groupe d’experts sur la gouvernance du système des paiements (Payment System Government Expert Group) et le groupe d’experts sur le marché des paiements (Payment System Market Group), ont analysé le réexamen de la directive sur la monnaie électronique entre décembre 2007 et juin 2008.

The two consultative committees on retail payments (Payment Systems Market Group and Payment Systems Government Experts Group) were regularly informed and consulted (in particular in December 2007, March and June 2008).
Les deux comités consultatifs sur les paiements de détail (le «Payment Systems Market Group» et le «Payment Systems Government Experts Group») ont été régulièrement informés et consultés (notamment en décembre 2007 et en mars et juin 2008).

26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

(b)payment systems composed exclusively of payment service providers belonging to a group composed of entities linked by capital where one of the linked entities enjoys effective control over the other linked entities; or
b)systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe composé d'entités liées par le capital lorsque l'une des entités liées jouit d'un contrôle effectif sur les autres entités liées; ni aux

The members of the "Payment Systems Government Expert Group", a group of payments experts from the Member States set up in order to discuss payment issues and to monitor the implementation of the payments legislation, were informed about the results of the study and invited to express their reactions.
Les membres du "groupe d'experts nationaux sur les systèmes de paiement", dont la mission est de débattre des questions relatives aux paiements et de suivre la mise en oeuvre des dispositions s'y rapportant, ont été informés des résultats de cette étude et invités à y réagir.