TAKING NOTE OF the calls by the international community through the United Nations System, including the United Nations Gener
al Assembly and the Committee on Fisheries of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, hereinafter referr
ed to as FAO, for a binding international instrument on mi
nimum standards for port State measures, based on the 2001 FAO International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Ill
...[+++]egal, Unreported and Unregulated Fishing and the 2005 FAO Model Scheme on Port State Measures to Combat Illegal, Unreported and Unregulated Fishing,PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du r
essort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relat
...[+++]if aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),