4 (1) Subject to any regulations made pursuant to paragraph 4.9(w), this Part applies in respect of aeronautics to all persons and to all aeronautical products and other things in Canada, to all persons outside Canada who hold Canadian aviation documents and to all Canadian aircraft and passengers and crew members thereon outside Canada.
4 (1) Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 4.9w), la présente partie s’applique en matière d’aéronautique, dans l’ensemble du Canada, aux personnes, aux produits aéronautiques et à tous autres objets et, à l’étranger, aux titulaires de documents d’aviation canadiens, aux aéronefs canadiens et à leurs passagers et équipages.