Vertaling van "canadian security intelligence service act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Security Intelligence Service | CSIS [Abbr.]
Service canadien du renseignement de sécurité | SCRS [Abbr.]

Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act
Comité spécial d'examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité

An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (Review Committee)
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)

Danish Security and Intelligence Service | PET [Abbr.]
Service danois de sécurité et de renseignement | PET [Abbr.]

Permanent Committee on Intelligence and Security Services
Commission permanente des Services d'information et de sécurité

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Subsection 5(2) of the Order Amending the Canadian Security Intelligence Service Act Deputy Heads of the Public Service of Canada Order and Amending the Order Amending the Canadian Security Intelligence Service Act Deputy Heads of the Public Service of Canada OrderFootnote is amended by replacing “2014” with “2015”.
2. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)Note de bas de page , « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the President of the Treasury Board, pursuant to paragraph (e) of the definition “deputy head” in section 29 of the Canadian Security Intelligence Service Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the designation of persons for the purposes of Part III of the Canadian Security Intelligence Service Act to be the deputy heads of portions of the public service of Canada.
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa e) de la définition de « administrateur général » à l’article 29 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ci-après.

(2.1) A foreign national who makes an application must, on request of an officer, appear for an interview for the purpose of an investigation conducted by the Canadian Security Intelligence Service under section 15 of the Canadian Security Intelligence Service Act for the purpose of providing advice or information to the Minister under section 14 of that Act and must answer truthfully all questions put to them during the interview.
(2.1) L’étranger qui présente une demande au titre de la présente loi doit, sur demande de l’agent, se présenter à toute entrevue menée par le Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre d’une enquête visée à l’article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en vue de fournir au ministre les conseils visés à l’article 14 de cette loi ou de lui transmettre les informations visées à cet article. L’étranger doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées pendant cette entrevue.

23. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;
23. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'«interaction complexe» de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

24. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;
24. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'"interaction complexe" de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;
24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;

25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;
25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;

146.1 Within 90 days after this Act receives Royal Assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commission under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security and Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.
146.1 Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.
Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.

146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.
146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.