Traduction de «canadian subsidiary establishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

canadian subsidiary [ canadian subsidiary establishment ]
filiale canadienne

third-country banks which establish their subsidiaries
filiales fondées par les banques de pays tiers

Act respecting the reduction of the share capital of legal persons established in the public interest and of their subsidiaries
Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries
Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Technically, that establishment is under a Canadian subsidiary, whether it is provincial or federal, but the decision-making centre is very often located, not within that Canadian subsidiary, but abroad—in the United States most of the time, and occasionally in Europe.
Techniquement, l'établissement relève d'une filiale canadienne, qu'elle soit provinciale ou fédérale, mais le centre de décision, très souvent, n'est pas au sein de cette filiale canadienne, mais à l'étranger, aux États-Unis la plupart du temps et parfois en Europe.

Mr. Dubowitz: Listed, right. I would assume that Canadian authorities, as long as they can establish and substantiate the nexus between the parent company and its operating subsidiaries, would include the parent and all the subsidiaries on the listing.
M. Dubowitz : Pour ce type d'inscription, je présume que les autorités canadiennes, tant qu'elles peuvent établir et étayer un lien entre la société mère et ses filiales en activité, incluraient toutes les déclinaisons de l'entreprise sur la liste.

The Liberal Party and the Conservative Party want to sign the agreement anyway, without requiring a tax information exchange agreement and without requiring that Canadian companies not establish subsidiaries, whose revenue they would not have to declare in Canada.
Le Parti libéral et le Parti conservateur veulent signer le traité quand même, sans exiger d'accord d'échange de renseignements et sans exiger que nos compagnies canadiennes ne puissent pas créer de filiales pour lesquelles elles n'auraient pas à déclarer les revenus au Canada.

Allowing the establishment of such branches will lead to stronger competition because it will be more profitable for many foreign banks to open Canadian branches than to create separate subsidiaries, as required by the existing regulations.
Le fait d'autoriser l'établissement de telles succursales entraînera une intensification de la concurrence parce que, pour de nombreuses banques étrangères, l'ouverture de succursales canadiennes sera plus rentable que la création d'une filiale bancaire séparée, comme le veut la réglementation en vigueur à l'heure actuelle.

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.