This proposal would ensure that the GST/HST does not make Canadian suppliers of warranty repair or replacement service less competitive relative to foreign suppliers when these services are provided to non-residents.
Cette proposition permettrait d'assurer que la TPS et la TVH ne rendent pas moins compétitifs les fournisseurs canadiens de réparations couvertes par la garantie ou de services de remplacement, par rapport aux fournisseurs étrangers, lorsque ces services sont offerts à des non-résidents.