Traduction de «canadian vessel construction assistance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Vessel Construction Assistance Act [ An Act to encourage the Construction and Conversion of Vessels in Canada ]
Loi aidant à la construction de navires au Canada [ Loi encourageant la construction et la conversion de navires au Canada ]

Fishing Vessel Construction Assistance Program
Aide à la construction de bateaux de pêche

Canada-British-Columbia Potato-Warehouse Construction Assistance Act
Canada-British-Columbia Potato-Warehouse Construction Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Where a separate prescribed class has been constituted either under this Act or the Canadian Vessel Construction Assistance Act by reason of the conversion of a vessel owned by a taxpayer and the vessel is disposed of by the taxpayer, if no election in respect of the vessel was made under paragraph 13(15)(b), the separate prescribed class constituted by reason of the conversion shall be deemed to have been transferred to the class in which the vessel was included immediately before the disposition thereof.
(17) Lorsqu’une catégorie prescrite distincte a été créée soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, en raison de la conversion d’un navire dont le contribuable est propriétaire, qu’il a été disposé du navire par ce dernier et qu’aucun choix n’a été fait en vertu de l’alinéa (15)b), la catégorie prescrite distincte créée en raison de la conversion est réputée avoir été transférée à la catégorie dont le navire faisait partie immédiatement avant sa disposition.

(13) Where a deduction has been made under the Canadian Vessel Construction Assistance Act for any taxation year, subsection 13(1) is applicable in respect of the prescribed class created by that Act or any other prescribed class to which the vessel may have been transferred.
(13) Lorsqu’une déduction a été faite, au titre d’une année d’imposition quelconque, en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, le paragraphe (1) s’applique à la catégorie prescrite créée par cette loi ou à toute autre catégorie prescrite à laquelle le navire peut avoir été transféré.

(19) All or any part of a deposit made under subparagraph 13(15)(a)(ii) or under the Canadian Vessel Construction Assistance Act may be paid out to or on behalf of any person who, under conditions satisfactory to the appropriate minister and as a replacement for the vessel disposed of, acquires a vessel before 1975
(19) Tout ou partie du dépôt fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) ou de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, peut être versé à la personne ou pour le compte de la personne qui, dans des conditions agréées par le ministre compétent et en vue du remplacement du navire dont il a été disposé, acquiert avant 1975 un navire :

(b) in respect of the capital cost of which no allowance has been made to any other taxpayer under this Act or the Canadian Vessel Construction Assistance Act,
b) d’autre part, dont le coût en capital n’a fait l’objet d’aucune déduction par quelque autre contribuable en vertu de la présente loi ou de la Loi aidant à la construction de navires au Canada,

In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).
En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

If you read the construction standards document, TP1332, a copy of which is in the binder here, you will find that the manufacturers of personal watercraft have two means of complying with the Canadian Coast Guard small-vessel construction standards.
D'après le document TP1332 sur les normes de construction, qui se trouve dans le cahier, vous constaterez que les fabricants de motomarine ont deux moyens de respecter les normes de construction de la Garde côtière canadienne sur les petits bâtiments.

6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 3 and 4, permanent or temporary cessation of fishing activities and construction of vessels operating in inland waters shall not be eligible for assistance.
6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche et la construction de navires opérant dans les eaux intérieures ne peuvent donner lieu à une aide.

On the basis of programming complements, one can see that renewal of the fishing fleet, vessel modernisation and new construction accounts for 22% of FIFG assistance while aquaculture is allocated 10% of assistance and "processing and promotion of fishery products" 15%.
On constate, sur la base des compléments de programmation, que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et les nouvelles constructions) absorbe 22 % des concours IFOP, tandis 10 % des aides vont à l'aquaculture et 15 % à la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche'.

On the basis of the programming complements, it is evident that renewal of the fishing fleet, vessel modernisation and new construction accounts for 24% of FIFG assistance while aquaculture gets 7% and "processing and promotion of fishery products" 23%.
Sur la base des compléments de programmation, on constate que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et nouvelles constructions) absorbe 24 % des concours IFOP, tandis que l'aquaculture se voit attribuer 7 % des aides et la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche', 23 %.