Traduction de «canadian who was granted citizenship by birth would find » (Anglais → Français) :

Is there any provision in this bill whereby a Canadian who was granted citizenship by birth would find himself or herself at the point of being denied citizenship?
Existent-ils des dispositions dans ce projet de loi qui se trouveraient à priver de sa citoyenneté un Canadien qui a qualité de citoyen du fait de sa naissance?

Regarding the intent to reside, I think all Canadians would expect that someone who is granted citizenship rights, the same as their rights, has an intention to reside in the country.
En ce qui concerne l'intention de résider, je pense que tous les Canadiens doivent s'attendre à ce que les gens à qui on accorde les droits qui vont de pair avec la citoyenneté, les mêmes que les leurs, aient l'intention de résider au pays.

One of those provisions would extend the granting of citizenship to the children of persons born or adopted abroad whose parents were working for the Government of Canada or serving in the Canadian Armed Forces. Under another initiative, permanent residents who are serving in the Canadian Armed Forces would be granted citizenship sooner.
L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canada.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

If Bill C-37 is passed in its current form, a Canadian citizen who has acquired her citizenship through birth outside Canada does not have the same right to pass on her citizenship to a child as a citizen who was born in Canada or who was naturalized.
Si le projet de loi C-37 est adopté dans sa forme actuelle, un citoyen canadien qui a acquis sa citoyenneté de par sa naissance à l'étranger n'a pas le même droit de transmettre sa citoyenneté à son enfant qu'un citoyen qui est né au Canada ou qui a été naturalisé.