Vertaling van "canadians act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The rate to be used for the purpose of calculating interest under subsection (1) in respect of any quarter is that rate which would yield an amount of interest equal to the amount of interest that the aggregate of the balances to the credit of the Superannuation Accounts maintained under the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act would have yielded during that quarter if the quarterly excess were invested at,
(2) Le taux qui doit être utilisé pour le calcul de l’intérêt aux termes du paragraphe (1) à l’égard de quelque trimestre que ce soit, est celui qui produirait un montant d’intérêt équivalent au montant d’intérêt qu’aurait produit au cours de ce trimestre l’ensemble des soldes créditeurs des comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, si l’excédent trimestriel était investi

(2) The rate to be used for the purpose of calculating interest under subsection (1) in respect of any quarter is the rate that would yield an amount of interest equal to the amount of interest that the aggregate of the balances to the credit of the Superannuation Accounts maintained under the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act would have yielded during that quarter if the quarterly excess were invested at,
(2) Le taux qui doit être utilisé pour le calcul de l’intérêt aux termes du paragraphe (1) à l’égard de quelque trimestre que ce soit, est celui qui produirait un montant d’intérêt équivalent au montant d’intérêt qu’aurait produit au cours de ce trimestre l’ensemble des soldes créditeurs des comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, si l’excédent trimestriel était investi

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada, and would allow the Pilotage Authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Members from the Conservative Party supported the amendments to the act that would clarify that a goal of the act would be to encourage foreign investment that brings in new capital, creates new jobs, transfers new technology to the country, increases Canadian based research and development, contributes to sustainable economic development and improves the lives of Canadian workers and their communities, not foreign investment motivated simply by a desire to gain control of a strategic Canadian resource.
Les députés conservateurs avaient appuyé les modifications à la loi visant à préciser qu'un des buts de la loi est d'encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d'obtenir le contrôle d'une ressource stratégique canadienne.

Finally, I would like to mention the Canadian state trading companies in the agricultural sector which, as we all know, have broad competences and can act as monopolies.
Enfin, je voudrais mentionner que les entreprises commerciales publiques du Canada dans le secteur agricole ont, comme nous le savons tous, des compétences élargies et peuvent agir en tant que monopoles.

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada and would allow the pilotage authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu'envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l'illustre l'attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.