Vertaling van "canadians enjoy under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think it's very important in FTAA negotiations that Canada be sure not to dilute the advantages of market access that we now enjoy, the non-discriminatory treatment that Canadian companies now enjoy, under the NAFTA.
Il est très important que le Canada s'efforce, lors de ces négociations, d'éviter toute dilution des avantages dont jouissent déjà les entreprises canadiennes en vertu de l'ALENA, sur le plan de l'accès aux marchés et du traitement non discriminatoire.

In other words, honourable senators, when we apply discipline to any of our colleagues, we have to be mindful that they are still protected by the Canadian Human Rights Act and by the Charter, but it is up to us to define how we implement the values, the principles and the protection that all of us enjoy under the Canadian Human Rights Act or the Charter.
Autrement dit, honorable sénateurs, quand nous imposons des sanctions disciplinaires à nos collègues, nous ne devons pas oublier qu'ils sont encore protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte, mais c'est à nous de définir comment nous mettons en œuvre les valeurs, les principes et les protections dont nous bénéficions tous en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte.

The Government will reintroduce legislation to guarantee to people living on reserve the same protections other Canadians enjoy under the Canadian Human Rights Act.
Il déposera à nouveau un projet de loi pour accorder aux Autochtones vivant sur les réserves les mêmes protections qu'aux autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.
Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.