Up until April, our associations had only the total or partial right to operate honourably, that is, beyond the constraints of the Royal Canadian Mounted Police. However, the court of Ontario recently struck down regulation 96 of the Royal Canadian Mounted Police Act, declaring it unconstitutional.
Jusqu'au mois d'avril dernier, nos associations avaient en tout et en partie seulement le droit de vivre honorablement, c'est-à-dire à l'extérieur des contraintes de la Gendarmerie royale du Canada, sauf que, récemment, la Cour de l'Ontario a rendu caduque le règlement 96 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en le rendant inconstitutionnel.