Traduction de «canadians who deal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Who's who in Canadian sport
Who's who in Canadian sport

Interchange on Canadian Stuties - Who Are We? Who Are You?
Échange sur les études canadiennes - Qui êtes-vous? Qui sommes-nous?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is
(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :

We are satisfied that Canadians who deal with these new institutions will be able to deal with them in a very confident fashion, considering the criteria that these banks must meet before they are allowed to establish here.
Nous sommes convaincus que les Canadiens désireux de conclure des transactions avec ces nouvelles institutions pourront le faire en toute confiance, compte tenu des critères que ces banques doivent satisfaire avant de pouvoir s'établir chez nous.

We had a golden opportunity to make major legislative changes that would have benefited all Canadians, not just the financial institutions as institutions, but also the people who use them, the people who need them, the people who deal with them.
Nous nous trouvons dans une situation où nous avions une occasion rêvée d'apporter des changements majeurs à une série de lois qui auraient profité à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, non seulement aux institutions financières en tant qu'institutions mais aussi aux gens qui les utilisent, aux gens qui en ont besoin, aux gens qui transigent avec ces institutions financières.

In the end we all want to ensure that Canadians in urban Canada and rural Canada, Canadians who are involved in small businesses and Canadians who deal in microcredit are all properly served by the financial institutions in this country.
Au bout du compte, nous voulons tous faire en sorte que les Canadiens des régions rurales et urbaines, ceux qui ont des petites entreprises et ceux qui ont recours au microcrédit soient bien servis par les institutions financières du Canada.

Every combination of financial contributions, commercial agreements, interrelationships, who deals with whom, who makes the decisions, all the side deals—everything has to be submitted to the agency and the agency determines in the individual case what that strange and particular mix of commercial arrangement does in terms of assuring Canadian control.
Chaque combinaison de contribution financière, d'accords commerciaux, d'interrelations, de rapports personnels, qui entrent dans une décision, tous les arrangements corollaires—tout cela doit être soumis à l'office, et c'est l'office qui décide si les termes de cette entente commerciale spécifique assurent un contrôle canadien.