Traduction de «cancel already agreed » (Anglais → Français) :

19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;
19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;

F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;
F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;

We already agreed, and more than agreed—the witnesses were here on May 15—that we were going to discuss and study the cancellation of the Court Challenges Program.
Il était déjà entendu, et plus qu'entendu — les témoins étaient ici le 15 mai — qu'on allait discuter et faire l'étude de l'élimination du Programme de contestation judiciaire.

We can't do it with a motion to follow through on something the committee already agreed to, so is somebody willing to bring a motion to the table that we cancel the initial motion, because it doesn't seem particularly relevant any more, and that we get on to dealing with the other business of the committee, something to that effect, that we don't go ahead with the travel agreed to by the committee before?
Nous allons conclure. On ne peut pas se servir d'une motion qui traite d'un sujet sur lequel le comité s'est déjà entendu; alors, quelqu'un est-il prêt à présenter une motion pour annuler la première motion, qui ne semble plus particulièrement pertinente, pour proposer d'examiner les autres questions d'intérêt du comité, ou quelque chose du genre, afin que nous n'effectuions pas les déplacements convenus par le comité plus tôt?

Nevertheless we are here now, and the Socialist Group supports the rapporteur’s recommendation for adoption of this regulation with the minimum of amendments, already agreed in principle with the Council, in order to allow a fast-track, one-reading approval of the extension, and in reality to allow refugee support projects this year to go ahead rather than be cancelled.
Nous sommes néanmoins ici aujourd'hui, et le groupe des socialistes soutient la recommandation du rapporteur en vue de l'adoption de ce règlement avec le moins d'amendements possible, ce qui est déjà accepté en principe par le Conseil, pour permettre une adoption rapide en une seule lecture du rapport sur la prorogation et, en réalité, pour permettre aux projets de soutien aux réfugiés de se poursuivre cette année et de ne pas être annulés.

If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.
Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.