Traduction de «cancellation lease contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annulment of lease contract | cancellation of lease contract
annulation de bail | rescision de bail

lease agreement [ tenancy agreement | rental agreement | rental contract | lease contract | leasing contract | leasing agreement ]
contrat de location [ convention de location | convention de bail ]

contract of lease | lease contract
contrat de louage | louage

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

lease agreement | lease contract
bail immobilier

cancellation of contract [ dissolution of contract ]
résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

leasing contract
contrat de location

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
contrat résiliable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There often are compensation provisions in leases as well, so if the crown basically cancels a lease in the current situation, under the contract law side of things, there is a fair market value, either as agreed upon by the parties, or by some special arbitration or some other market basis.
Ces baux comportent souvent aussi des dispositions d'indemnisation de sorte que si la Couronne annule un bail dans les conditions actuelles, en vertu du droit des contrats, il y a une juste valeur marchande sur laquelle s'entendent les parties ou qui est établie par voie d'arbitrage spécial ou un autre mécanisme du marché.

Wilderness can be a metaphor to explain the confusion in the national parks from, on the one hand, signing contracts for visitor use through a lease agreement or a licence actually stating that visitor use shall occur, and on the other hand, restricting that use, as it must, through the national parks, but even to the point of cancelling or terminating those leases under regulatory law.
On peut invoquer cette métaphore pour expliquer la contradiction entre le fait de conclure des contrats dans les parcs nationaux concernant la présence des visiteurs, sous la forme de baux ou de permis d'exploitation indiquant spécifiquement que des visiteurs pourront utiliser le parc, et d'autre part, le fait qu'on restreigne légitimement cette utilisation, parfois même au point d'annuler les baux ou d'y mettre un terme par la voie réglementaire.

I guess by virtue of having a minister, the minister would of course consult with first nations first before he would cancel such contracts or leases.
Selon moi, le ministre devrait bien entendu consulter les premières nations avant d'annuler un contrat ou un bail.

Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.
Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.

In the months of July, August and September, members investigated the cancellation of the contract to develop Pearson airport and to lease such development to a consortium called Paxport and, later, the Pearson Airport Corporation.
En juillet, août et septembre, les sénateurs ont enquêté sur l'annulation du contrat d'aménagement de l'aéroport Pearson et l'octroi de ce contrat à un consortium nommé Paxport et, par la suite, à la Pearson Development Corporation.

Clearly, this group wants all the profits it can squeeze out of their cancelled 57-year lease, even though those contracts lasted only 57 days.
Il est évident que ce groupe veut tirer le maximum de bénéfices de l'annulation de son bail de 57 ans, même si les contrats n'ont duré que 57 jours.