(2.2) Where at any time that an approval granted under subsection 178.2(3) in respect of a direct seller is in effect, an independent sales contractor (within the meaning assigned by section 178.1) of the direct seller would be a small supplier if the approval had been in effect at all times before that time and the contractor files with the Minister in prescribed manner a request, in prescribed form containing prescribed information, to have the registration of the contractor cancelled, the Minister shall cancel the registration of the contractor.
(2.2) Lorsque, alors que l’approbation accordée en vertu du paragraphe 178.2(3) relativement à un démarcheur est en vigueur, un entrepreneur indépendant, au sens de l’article 178.1, de ce démarcheur serait un petit fournisseur si l’approbation avait toujours été en vigueur avant sa prise d’effet et que l’entrepreneur en fait la demande au ministre en lui présentant les renseignements requis en la forme et selon les modalités déterminées par lui, le ministre annule l’inscription de l’entrepreneur.