Vertaling van "cancellation the seniority a national mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cancellation of the seniority of a national mark
radiation de l'ancienneté d'une marque nationale

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]
Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

The Mark of a Nation
À la grandeur du pays

claiming the seniority of a national trade mark
revendication de l'ancienneté de la marque nationale

to cancel the mark from the register
radier la marque du registre

cancel the registration of a mark
annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the cancellation of the seniority of a national mark.
la radiation de l'ancienneté d'une marque nationale.

It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark or a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State has been claimed for an EU trade mark and the mark providing the basis for the seniority claim has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that mark can still be challenged.
Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque de l'Union européenne, mais que la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque peut encore être contestée.

(31) It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark has been claimed for a European trade mark and the national mark has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that national mark may still be challenged.
(31) Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale puisse encore être contestée.

3. The Member States may allow the placing on their national market of minced meat which does not comply with the criteria laid down in point 1 of this Part under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004.
3. Les États membres peuvent autoriser la mise sur leur marché national de viandes hachées qui ne répondent pas aux critères fixés au point 1 de la présente partie moyennant l’apposition d’une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 853/2004.

The Member States may allow the placing on their national market of minced meat which does not comply with the criteria laid down in point 1 of this Part under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004.
Les États membres peuvent autoriser la mise sur leur marché national de viandes hachées qui ne répondent pas aux critères fixés au point 1 moyennant l’apposition d’une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.

(r)the cancellation of the seniority of a national mark.
r)la radiation de l'ancienneté d'une marque nationale.

The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.
Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.

However, that Decision also provides for derogations from that prohibition subject to certain conditions, including the marking of such meat with a mark in accordance with Annex II to Directive 2002/99/EC or a national mark established in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 2076/2005.
Toutefois, cette décision prévoit également des dérogations à cette interdiction sous certaines conditions, dont le marquage de cette viande conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE ou avec une marque nationale établie conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005.