Traduction de «cancelled the eh-101 » (Anglais → Français) :

5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission costs claimed by experts; calls on the Body to address the situation and to report to the discharge authority on the steps taken by 1 September 2014;
5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps opportun; invite l'Organe à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2014;

International credits acquired prior to the entry into force of this decision in accordance with Directive 2008/101/EC may be used in 2013 up to a limit of 15% of the allowances cancelled or returned.
Les crédits internationaux acquis avant l'entrée en vigueur de la présente décision conformément à la directive 2008/101/EC peuvent être utilisés en 2013 dans la limite des 15% de leurs quotas annulés ou restitués.

Application for annulment of Commission Decision C(2010) 4185 final of 23 June 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.092 — Bathroom Fittings and Fixtures), in so far as it concerns the applicant, and, in the alternative, for cancellation or reduction of the fine imposed on it.
Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

4. For the application of Article 101 of the general Financial Regulation, the call for tender shall provide that the agency may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.
4. Aux fins de l'application de l'article 101 du règlement financier général, l'appel d'offres prévoit que l'agence peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

28. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament’s budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic and appreciably lower margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve; decides therefore to enter the amount of EUR 60 456 885 in Article 101 (contingency reserve);
28. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste et sensiblement inférieure pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus à ce moment; décide, partant, d'inscrire un montant de 60 456 885 euros à l'article 101 (réserve pour imprévus);

Would the Leader of the Government in the Senate admit the mistake of the government in cancelling the EH-101 program, and ask the government to move ahead with both the search and rescue helicopter and the ship-board helicopter purchase?
Le leader du gouvernement au Sénat admet-il que le gouvernement a fait une erreur en annulant le programme d'achat des EH-101 et demandera-t-il au gouvernement d'acheter aussi bien l'hélicoptère de recherche et de sauvetage que l'hélicoptère embarqué?

Hart: With respect to the decision by the government to cancel the EH-101 Program, (a) what is the total cancellation cost the government must assume including (i) penalties paid to contracted companies, (ii) research and development costs incurred by the government, (b) what was the total cost the former government had allotted to spend on the EH-101 acquisition program including spare parts and pilot training and (c) how much was to be spent annually on the EH-101 Program during the lifetime of the program?
Hart: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment (i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et (ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement, b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-101 pendant toute sa durée?

Q-208 June 14, 1995 Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) With respect to the decision by the government to cancel the EH-101 Program, (a) what is the total cancellation cost the government must assume including (i) penalties paid to contracted companies, (ii) research and development costs incurred by the government, (b) what was the total cost the former government had allotted to spend on the EH-101 acquisition program including spare parts and pilot training and (c) how much was to be spent annually on the EH-101 Program during the lifetime of the program?
Q-208 14 juin 1995 M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement; b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-101 pendant toute sa durée?

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Forrestall calling the attention of the Senate to the Liberal cancellation of EH-101, and the state of Canada's Labrador and Sea King helicopter fleets.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur la résiliation, par le gouvernement libéral, du contrat d'achat des EH-101 et sur l'état actuel des flottes d'hélicoptères Labrador et Sea King du Canada.