While a great deal of attention in this committee has focused on the enforcement role of the Commissioner of Canada Elections to prosecute perpetrators of voter fraud, only a candidate or an elector, as I have noted, can seek a court order annulling the result of an election that was fraudulently won.
Bien que le comité s'intéresse beaucoup au rôle joué par le commissaire aux élections fédérales dans l’exécution de la loi, soit celui de poursuivre en justice les auteurs d’une fraude électorale, seul un candidat ou un électeur, comme je l'ai fait remarquer, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant le résultat d’une élection remportée frauduleusement.