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Vertaling van "candidate commissioner while " (Engels → Frans) :

1. Notes that the formation of the Juncker Commission was delayed owing to the late nomination by some Member States of their candidate commissioner, while an acceptable degree of gender balance was only achieved at the last minute thanks to Parliament’s firm insistence that the new Commission must contain at least the same number of women as the outgoing Commission; considers that such a situation could be prevented in future by setting a deadline by which Member States have to nominate their candidates, and by encouraging Member States to propose at least two candidates for consideration by th ...[+++]

1. note que la formation de la Commission Juncker a été retardée par la nomination tardive, par certains États membres, de leur candidat au poste de commissaire, et qu'un équilibre acceptable entre hommes et femmes n'a été atteint qu'en dernière minute, le Parlement ayant instamment demandé que la nouvelle Commission ne compte pas moins de femmes que la Commission sortante; estime que l'on pourrait éviter une telle situation à l'avenir en imposant aux États membres une date limite pour la nomination de leurs candidats, et en les enco ...[+++]


- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.

- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.


Member States and the participating Associated States should remain responsible for individual admission decisions, following adequate medical and security checks, while the United Nations High Commissioner for Refugees should be responsible for the assessment of candidates for resettlement in the priority regions and submitting proposals for resettlement to the Member States and the participating Associated States.

Chaque décision d'admission, après les contrôles médicaux et de sécurité appropriés, devrait continuer à appartenir aux États membres et aux États associés participants, tandis que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés devrait être chargé d'évaluer les candidats en vue de leur réinstallation dans les régions prioritaires et de soumettre des propositions de réinstallation aux États membres et aux États associés participants.


While a great deal of attention in this committee has focused on the enforcement role of the Commissioner of Canada Elections to prosecute perpetrators of voter fraud, only a candidate or an elector, as I have noted, can seek a court order annulling the result of an election that was fraudulently won.

Bien que le comité s'intéresse beaucoup au rôle joué par le commissaire aux élections fédérales dans l’exécution de la loi, soit celui de poursuivre en justice les auteurs d’une fraude électorale, seul un candidat ou un électeur, comme je l'ai fait remarquer, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant le résultat d’une élection remportée frauduleusement.


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) commen ...[+++]


14. Calls for the selection and nomination of appropriate Special Procedures mandate-holders to be improved, in particular by seeking ways and means to strengthen the existing roster of candidates within the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and reinforcing the independence of mandate-holders by reference to the candidates' experience and expertise, while paying due regard to geographical representation and gender balance;

14. demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de l'équilibre entre femmes et hommes;


14. Calls for the selection and nomination of appropriate special procedures mandate-holders to be improved, in particular by seeking ways and means to strengthen the existing roster of candidates within the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and reinforcing the independence of mandate-holders by reference to the candidates' experience and expertise, while paying due regard to geographical representation and gender balance;

14. demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de la proportion d'hommes et de femmes;


14. Calls for the selection and nomination of appropriate Special Procedures mandate-holders to be improved, in particular by seeking ways and means to strengthen the existing roster of candidates within the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and reinforcing the independence of mandate-holders by reference to the candidates' experience and expertise, while paying due regard to geographical representation and gender balance;

14. demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de l'équilibre entre femmes et hommes;


EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs Pedro Solbes stated that "given the de facto increasing integration of candidate countries with the euro-zone economy, the Commission will take a pro-active approach in helping them prepare for the € while at the same time intensifying our information campaign for companies and citizens within Europe".

Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, M. Pedro Solbes, a déclaré que "compte tenu du phénomène d'intégration croissante que l'on observe entre les pays candidats et l'économie de la zone euro, la Commission a décidé de prendre les devants en aidant ces pays à se préparer à l'euro, tout en intensifiant notre campagne d'information à destination des entreprises et citoyens d'Europe".




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Date index: 2022-09-19
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