Traduction de «candidate must provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. If a candidate was, before the coming into force of this section, deemed under section 365 of the Canada Elections Act to have been a candidate, then section 451 of that Act, as it read immediately before the coming into force of this section, applies with respect to the documents that the official agent of the candidate must provide in relation to the election next following the coming into force of this section.
61. Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat était réputé être un candidat en vertu de l’article 365 de la Loi électorale du Canada, l’article 451 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent officiel du candidat doit produire relativement à la première élection tenue après cette entrée en vigueur.

In this regard, every three years, a registered political party must provide the Chief Electoral Officer with the names of 250 members; and every year, the party’s leader must confirm to the Chief Electoral Officer that one of the fundamental purposes of the party is to participate in public affairs by endorsing and supporting one or more of its members as candidates.
À ce propos, à tous les trois ans, un parti politique enregistré doit fournir au directeur général des élections les noms de 250 membres et chaque année le chef du parti doit confirmer au directeur général des élections que l’un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres.

However, the lists which are provided from the returning officer to the candidates and to the political parties contains only the information that this person must provide, which is that this person is over 18, a Canadian citizen and lives in Canada.
Toutefois, les listes que le directeur du scrutin remet aux candidats et aux partis politiques contiennent uniquement les renseignements que la personne est tenue de fournir, soit qu'elle a plus de 18 ans, qu'elle est citoyenne canadienne et qu'elle habite au Canada.

These new authorities must provide rigorous and effective oversight of the financial sector to avoid the mistakes of the past and it is regrettable that the status of candidates was not higher.
Ces nouvelles autorités doivent assurer une surveillance rigoureuse et efficace du secteur financier afin d’éviter les erreurs du passé, et il est regrettable que les candidats n’aient pas eu un calibre plus élevé.

The candidate must provide a statement to the Chief Electoral Officer of all gifts and advantages received by him or her in the prescribed period, where the value to the candidate of those gifts and advantages exceeds $500.
Le candidat doit déclarer au directeur général des élections tous les cadeaux ou avantages dont il retire un gain de plus de 500 $ qu’il a reçus durant la période visée.

10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;
10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;

According to clause 88, the airport authority’s by-laws must provide: a) that one director is to be appointed by the board from candidates nominated by the government of the province in which the authority’s principal airport is located; b) for the number of candidates that the government of that province is required to nominate for that office; and c) for the process to be followed if that government, on being notified of a vacancy under clause 96(1), does not nominate candidates in accordance with the bill and by-laws.
Aux termes de l’article 88, les règlements administratifs prévoient : a) la nomination d’un administrateur par le conseil parmi les candidats proposés par le gouvernement de la province où l’aéroport principal est situé; b) le nombre de candidats que ce gouvernement doit proposer; c) la procédure à suivre si ce gouvernement, après avoir été avisé d’une vacance aux termes du paragraphe 96(1), ne propose pas de candidats conformément au projet de loi et aux règlements administratifs.

Article 112 of the treaty provides indeed that in order to be nominated to the ECB Executive Board, the candidates must be persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters and nationals of Member States.
L’article 112 du Traité stipule en effet que pour être nommés au directoire de la BCE, les candidats doivent être choisis parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues et que seuls les ressortissants des États membres peuvent être nommés.

4. Notes the Commission’s undertaking to guarantee that all the parties involved in the enlargement process are able to assume their responsibilities; takes the view that this undertaking also applies to the European Union, which must provide appropriate support for the candidate countries, taking better account of their assets and difficulties;
4. prend acte de l'engagement pris par la Commission de garantir que toutes les parties impliquées dans le processus d'élargissement soient en mesure de faire face à leurs responsabilités; estime que cet engagement vaut également pour l'Union européenne qui doit assurer un soutien approprié aux pays candidats en tenant mieux compte de leurs atouts et de leurs difficultés;