Traduction de «candidates actually creates » (Anglais → Français) :

So with regards to the absence of legislation or regulation, are you recommending that this government or this committee look at the idea and possibly make a recommendation that there should be a piece of legislation that actually creates the JACs, clearly explains and describes the composition and the process of appointment of members to the JACs and the qualifications required, whether for laypersons or lawyers—and I won't talk about the judges, because in most of the provinces it is the chief justice of the province or the provincial courts who actually appoints the person, or the provincial chief justice who sits on the provincial equivalent of the JACs—and also provide, at least in a general way, if not necessarily in a very detailed way, the criteria that the JACs must take into consideration, in terms of evaluating the prospective candidates and determining whether or not they meet the merit?
Pour ce qui est de l'absence de loi ou de règlement, recommandez-vous que le gouvernement ou le comité examine cette possibilité et prépare une recommandation invitant le gouvernement à élaborer un projet de loi qui établirait ces comités, expliquerait clairement la composition et le processus de nomination des membres de ces comités ainsi que les qualités exigées, qu'il s'agisse de non-juristes ou d'avocats — et je ne parlerai pas des juges, parce que dans la plupart des provinces, c'est le juge en chef de la province ou les cours provinciales qui nomment en fait cette personne ou c'est le juge en chef provincial qui siège à l'organe provincial équivalent aux comités consultatifs — et qui exposerait, au moins de façon générale, et pas nécessairement de façon très détaillée, les critères que les comités devraient prendre en considération pour évaluer les candidats et se prononcer sur leur mérite?

Denying political parties that comply with all other aspects of the Canadian Election Act the right to have their name beside or under the name of persons who are the candidates actually creates confusion and the voter does not have all the information needed to make an informed decision at the ballot box.
Le fait de nier à des partis politiques qui respectent tous les autres aspects de la Loi électorale du Canada le droit d'avoir leur nom inscrit à côté ou au-dessous du nom de leurs candidats crée en fait de la confusion et l'électeur n'a pas tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause lorsqu'il vote.

111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;
111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;