Vertaling van "cannot accept amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

Guidelines for Accepting Late, Amended or Revoked Elections
Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués

Application for Acceptance of an Amendment to a Registered Pension Plan
Demande d'acceptance d'une modification à un Régime de pension agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council therefore cannot accept amendments in the Parliament's position which review or add to provisions on delegation of powers to the Commission which are not retained by Council.
Le Conseil ne peut dès lors accepter les amendements figurant dans la position du Parlement, qui modifient ou amplifient les dispositions sur la délégation de pouvoirs à la Commission, que le Conseil n’a pas retenues.

In case the Participants cannot accept the amendments to the Arrangement as far as their application to shipbuilding is concerned they shall inform the Participants to the Arrangement of their objections and enter into consultations with them with a view to seeking a resolution of the issues.
Au cas où les Participants ne seraient pas en mesure de les accepter pour ce qui concerne leur application à la construction navale, ils informeront les Participants à l'Arrangement de leurs objections et demanderont à engager avec eux des consultations en vue de trouver un moyen de régler les questions en suspens.

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act accordingly by removing that plant, plant product or other object from the list or by including it in the list referred to in Article 40(2).
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level for the protected zone concerned, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements for protected zones, the Commission shall amend that implementing act accordingly.
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet énuméré dans l'acte d'exécution en question ne présente pas un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour la zone protégée concernée ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières pour les zones protégées, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.

3. Where a plant, plant product or other object coming from outside a protected zone poses a pest risk of an unacceptable level by its likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest and that risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the protected zone or zones concerned.
3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protégée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que la ou les zones protégées concernées.

3. Where a plant, plant product or other object originating in or being dispatched from a third country poses a pest risk of an unacceptable level due to the likelihood that it hosts a Union quarantine pest, and that pest risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the third countries, groups of third countries or specific areas of third countries concerned.
3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un pays tiers présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution prévu au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concernés.

The European Parliament may accept or reject a proposed act and cannot amend it.
Le Parlement peut accepter ou rejeter une proposition, mais il ne peut pas l’amender.

Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.
De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.

The Council cannot accept the Parliament's amendment 60, which aims at including ILUC factors into the calculation of the lifecycle greenhouse gas emissions from biofuels from 2020 onwards in the Fuel Quality Directive, due to the considerations on the nature of ILUC estimates as outlined above.
Le Conseil n’est pas en mesure d’accepter l’amendement 60 du Parlement, qui vise à inclure, à partir de 2020, les facteurs de CIAS dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie, dans le cadre de la directive concernant la qualité des carburants, en raison de considérations ayant trait à la nature des estimations des CIAS, comme indiqué plus haut.

The Commission cannot accept the exceptions proposed in Amendment 16, given that paragraph 2 contrasts starkly with the overall approach of the proposal by seeking to ensure that there is a single mechanism for removal from the field of application, applicable under identical conditions to all activities covered by this Directive.
La Commission ne peut accepter les exceptions proposées à l'amendement 16, étant donné que son paragraphe 2 tranche avec l'approche globale de sa proposition, visant à assurer qu'il y ait un seul mécanisme pour la sortie du champ d'application, applicable à conditions identiques à toutes les activités visées par cette directive.