Vertaling van "cannot accept germany " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission cannot accept Germany’s argument, which is based on a comparison.
La Commission ne saurait accepter cet argument fondé sur une comparaison.

As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.
Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.

Therefore, the line of argumentation raised by Germany and by certain interested parties cannot be accepted.
Par conséquent, l'argumentation de l'Allemagne et de certaines parties intéressées ne peut pas être acceptée.

Our proposal was inspired by today’s demonstrations in France, by the demonstrations by workers in Germany, whose incomes are being cut so that Siemens has money for bribes, by the demonstrations by workers in Greece, who are currently being treated like guinea pigs, a text, in other words, which has ended up in a form which we cannot accept.
Notre proposition s’inspire des manifestations organisées aujourd’hui en France, des manifestations de travailleurs en Allemagne, dont les salaires sont réduits pour que Siemens ait de quoi verser des pots-de-vin, des manifestations des travailleurs en Grèce, qui sont actuellement traités comme des cobayes, un texte, en d’autres termes, qui a finalement pris une forme inacceptable pour nous.

The Commission confirms that it cannot accept Germany’s argument that the own capital of EUR 880 million should still be of relevance for the Free State of Saxony, because it has already sold Sachsen LB and would thus not consider the losses of the firm in a potential liquidation, but only the additional costs it would be facing.
La Commission confirme qu’elle ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel la perte des fonds propres d’un montant de 880 millions EUR reste pertinente pour l’État libre de Saxe dans la mesure où celui-ci a déjà vendu la Sachsen LB et prend en considération non pas les pertes dans le cadre d’une liquidation potentielle, mais uniquement le coût supplémentaire qu’elle entraînerait.

First, the Commission cannot accept all the liquidation costs put forward by Germany.
La Commission ne peut pas accepter tous les coûts de la liquidation que l’Allemagne fait valoir.

Your rapporteur cannot accept the viewpoint that a project affecting the Baltic seabed is a bilateral matter for Germany and Russia.
Le rapporteur considère comme inacceptable la position selon laquelle le projet de construction du gazoduc au fond de la Baltique serait une question bilatérale entre l'Allemagne et la Russie.

We cannot accept the illegal transport of waste from Germany to the Czech Republic or the illegal dumping of waste at the final destination.
Nous ne pouvons accepter le transport illégal de déchets d'Allemagne vers la République tchèque ou le déversement illégal de déchets à leur destination finale.

I cannot therefore accept the remarks today by some German politicians that Brussels is to be blamed for BSE in Germany.
Je ne puis donc pas accepter les remarques faites aujourd'hui par certains politiciens allemands, selon lesquelles Bruxelles serait responsable de la présence de l'ESB en Allemagne.

The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.
Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.