There are other amendments that the Commission is able to accept in part, but in part only. These include Amendment No 3, the wording of which is confusing as the development phase of energy projects can already, under the current regime, benefit from funding of up to 50%; Amendment No 7, the second and third paragraphs of which we cannot accept, as they are being confused with the Structural Fund.
Il y a d'autres amendements que la Commission peut accepter partiellement, mais partiellement seulement : l'amendement 3 dont la rédaction prête à confusion car la phase de développement des projets d'énergie peut déjà, dans le régime actuel, bénéficier d'un taux de soutien pouvant aller jusqu'à 50 % ; l'amendement 7 dont nous ne pouvons accepter les deuxième et troisième paragraphes car ils résultent d'une confusion avec les fonds structurels.