Vertaling van "cannot be formally established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Commission Decision formally established the ERC Scientific Council (ScC), and provided for the establishment of the dedicated implementation structure as well as the position of ERC Secretary General, whose role is to assist the Scientific Council in ensuring its effective liaison with the Commission and the dedicated implementation structure [5].
Cette décision de la Commission a établi officiellement le conseil scientifique du CER et prévoyait l'établissement de la structure spécifique de mise en œuvre ainsi que le poste de secrétaire général du CER, dont le rôle est d'assister le conseil scientifique en assurant une liaison efficace avec la Commission et la structure spécifique de mise en œuvre[5].

The positive result of the work of that group of experts and the necessity of further enhancing the cooperation and the transparency of the central SIS II project justify the formal integration of the group of experts into the SIS II management structure. A group of experts, called the Global Programme Management Board, should therefore be formally established to complement the current SIS II organisational structure.
Les résultats positifs des travaux de ce groupe d’experts et la nécessité de continuer à renforcer la coopération et la transparence du projet SIS II central justifient l’intégration officielle du groupe d’experts dans la structure de gestion du SIS II. Un groupe d’experts, appelé conseil de gestion du programme global, devrait donc être institué en bonne et due forme pour compléter la structure organisationnelle actuelle du SIS II. Pour assurer l’efficacité de ce groupe et un bon rapport coûts-avantages, il faudrait veiller à limiter le nombre des experts qui le composent.

The positive result of the work of the group and the necessity to further enhance the cooperation and the transparency of the project justify the formal integration of the group into the SIS II management structure. A group of experts, called the Global Programme Management Board should therefore be formally established to complement the current organisational structure.
Les résultats positifs des travaux de ce groupe et la nécessité de continuer à renforcer la coopération et la transparence dans le cadre du projet justifient l’intégration officielle du groupe dans la structure de gestion du SIS II. Un groupe d’experts, appelé Conseil de gestion du programme global, devrait donc être institué en bonne et due forme pour compléter la structure organisationnelle actuelle.

Currently two FABs have been formally established[22] and are in an implementation phase while seven more FABs are in various stages of establishment.
Pour l'heure, deux blocs d'espace aérien fonctionnels ont été officiellement créés[22] et sont entrés dans la phase de mise en œuvre, tandis que les sept autres ont atteint différents stades de développement.

Formal establishment of accountability, responsibility, delegated responsibility, and any necessary related authority for all tasks and positions throughout the organisation:
Établissement formel de l'obligation de rendre des comptes, des responsabilités, de la délégation de responsabilités et de toute autre autorité connexe nécessaire à toutes les tâches et tous les postes dans l'ensemble de l'organisation

National materials are now ready in most Member States and logically this document cannot be formally implemented while they are being drawn up. This will lead to further complications throughout the process.
Les documents nationaux sont à présent prêts dans la plupart des États membres et, en toute logique, la présente proposition ne peut pas être officiellement mise en œuvre tant que ces documents sont en cours d’élaboration.

I cannot speak formally on behalf of the Luxembourg Presidency, but I can say that it seems a good idea to me to continue the informal way in which contacts between Council and the European Parliament have been established during the preparatory stages.
Je ne peux pas parler officiellement au nom de la présidence luxembourgeoise, mais je peux dire qu’il me semble bon de continuer sur la voie informelle dans laquelle les contacts entre le Conseil et le Parlement européen ont été établis au cours des travaux préparatoires.

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?