Vertaling van "cannot be rejected simply because " (Engels → Frans) :

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.
Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.

On the other hand, the majority of present-day technological products make use of software and patents granted for a technological product should not be rejected simply because the software forms a component of it.
Par ailleurs, la majorité des produits technologiques actuels utilisent des logiciels et les brevets octroyés à un produit technologique ne doivent pas être rejetés au simple motif que le logiciel en est une composante.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.

Much of this business has political import, yet there should be no suggestion that business cannot be done simply because the Commission is approaching the end of its term.
Une grande partie de celles-ci présentent une importance politique, mais il ne faut pas suggérer qu’elles ne peuvent être faites simplement parce que la Commission approche de la fin de son mandat.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

We cannot reject these people simply because we do not want to slow down our kind of Europe.
Nous ne pouvons pas les rejeter parce que nous avons peur de ralentir l'Europe que nous voulons.

2.50. MFIs cannot be described simply as 'banks`, because they may possibly include some financial corporations which may not call themselves banks, and some which may not be permitted to do so in some countries, while some other financial corporations describing themselves as banks may not in fact be MFIs.
2.50. Appeler simplement «banques» les institutions financières monétaires n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financières monétaires.