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A debt cannot be claimed before it is due

Vertaling van "cannot claim every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]


a debt cannot be claimed before it is due

qui a terme,ne doit rien


damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif


Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
You cannot claim every success for yourself as a national government and lay the blame for every failure at Brussels’ door, and then expect people to rejoice over Brussels.

On ne peut pas revendiquer pour soi, en tant que gouvernement national, tous les succès, blâmer Bruxelles pour chaque échec et espérer ensuite que la population salue cette dernière.


N. whereas it is the customs authorities of the individual EU Member States which are responsible for checking the validity of claims regarding the preferential origin of products imported into the EU; whereas the customs authorities, despite their best endeavours, cannot possibly check and control each and every proof-of-origin document and every consignment preferentially imported from Israel into the EU; whereas the Conventio ...[+++]

N. considérant que ce sont les autorités douanières de chaque État membre qui ont pour responsabilité de vérifier la validité des demandes introduites au sujet de l'origine préférentielle des produits importés dans l'Union européenne; considérant que les autorités douanières, malgré tous leurs efforts, ne sont en mesure de vérifier et de contrôler ni toutes les preuves d'origine ni le contenu de tous les envois provenant d'Israël qui sont importés au titre du régime préférentiel dans l'Union; considérant que la convention pourrait alourdir ce défi logistique en augmentant le nombre de pays partenaires qui cumulent les ouvraisons ou le ...[+++]


N. whereas it is the customs authorities of the individual EU Member States which are responsible for checking the validity of claims regarding the preferential origin of products imported into the EU; whereas the customs authorities, despite their best endeavours, cannot possibly check and control each and every proof-of-origin document and every consignment preferentially imported from Israel into the EU; whereas the Convention ...[+++]

N. considérant que ce sont les autorités douanières de chaque État membre qui ont pour responsabilité de vérifier la validité des demandes introduites au sujet de l'origine préférentielle des produits importés dans l'Union européenne; considérant que les autorités douanières, malgré tous leurs efforts, ne sont en mesure de vérifier et de contrôler ni toutes les preuves d'origine ni le contenu de tous les envois provenant d'Israël qui sont importés au titre du régime préférentiel dans l'Union; considérant que la convention pourrait alourdir ce défi logistique en augmentant le nombre de pays partenaires qui cumulent les ouvraisons ou les ...[+++]


They claim that this information exchange cannot have restrictive effects on competition because the information is public as it is displayed on large display panels at every petrol station.

Selon elles, cet échange d'informations ne peut avoir d'effets restrictifs sur la concurrence, les informations revêtant un caractère public puisqu'elles sont communiquées sur de grands panneaux dans chaque station-service.


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We cannot, out of one side of our mouths, keep claiming that we recognize the Québécois as a nation within a united Canada and, on the other hand, every time we have the opportunity to do something to give real meaning to that, turn our noses up at it, as the Conservatives seem intent upon doing.

Nous ne pouvons pas, d'une part, prétendre reconnaître les Québécois comme une nation au sein d'un Canada uni et, d'autre part, chaque fois que nous avons la possibilité de donner une signification véritable à cette affirmation, lever le nez là-dessus, comme les conservateurs semblent vouloir absolument faire.


I cannot claim, nor would I, that this consultative process or protocol has always been followed in every particular.

Je ne puis prétendre que ce processus ou protocole consultatif a toujours été suivi dans le moindre détail.


I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot ...[+++]

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridi ...[+++]


The European Union must encourage respect for every religious faith and, at the same time, it must require all faiths to condemn and abhor terrorist acts, to make a clear distinction between civil society, which is free to practise any religion, and terrorism, which cannot claim to have any religious justification.

L'Union européenne doit réitérer le respect de toute confession religieuse et, dans un même temps, elle doit demander à toutes les confessions de condamner et d'exécrer les actes terroristes pour tracer une limite claire entre la société civile et libre de manifester toute religion et le terrorisme auquel doit être niée toute motivation religieuse.


Finally, the Court declares it impossible that producers should be able to claim any legitimate expectation that an inaccurate reference quantity will be continued: first, even if it was not until 1999 that the applicants learned of the reference quantities allocated to them, for every producer that quantity reflected the volume of milk the producer had marketed during the reference year; second, it is not possible to entertain any legitimate expectation that a situation which is plainly unlawful in the light of Community law will be ...[+++]

Enfin, la Cour exclut que les producteurs puissent faire valoir leur confiance légitime dans le maintien d'une quantité de référence inexacte: d'un côté, à supposer que les requérantes n'ont pu prendre connaissance qu'en 1999 de la quantité de référence qui leur était allouée, celle-ci correspondait, pour chaque producteur, à la quantité de lait commercialisée par lui durant l'année de référence; d'un autre côté, une confiance légitime ne peut exister dans le maintien d'une situation manifestement illégale au regard du droit communautaire et les producteurs de lait des États membres ne sauraient légitimement attendre, onze ans après l'i ...[+++]


Obviously, we cannot in any way change either the law which has to be applied or the legal jurisdiction, but by now proposing a system whereby each insurer has a claims representative in every other country, we will probably be able, as far as the accident victim is concerned, satisfactorily to settle the claims arising from 90% of all traffic accidents which take place in another country.

Naturellement, nous ne pouvons pas modifier le droit applicable et la compétence juridictionnelle mais, avec notre proposition actuelle visant à ce que tous les assureurs aient dans chaque pays un représentant chargé du règlement des sinistres, avec ce système, nous pourrons probablement régler de manière satisfaisante 90 % des cas de victimes d'accidents de la circulation à l'étranger.




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Date index: 2021-09-17
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