Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.
Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.