Traduction de «cannot disclose these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point is that what she and other members of the committee were saying was exactly what the Supreme Court of Canada has now decided in their decision — that section 3 of PIPEDA trumps section 7 of PIPEDA, that you cannot disclose these matters without a warrant.
Ce qu'elle disait, avec d'autres membres du comité, c'est exactement ce que la Cour suprême du Canada vient de statuer dans son arrêt : l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques l'emporte sur l'article 7 de cette même loi, de sorte qu'on ne peut communiquer ces renseignements sans un mandat.

We cannot disclose what these documents contain until they've been introduced into evidence, but there has been a significant amount of disclosure finally from the government.
Nous ne pouvons pas dévoiler le contenu de ces documents tant qu'ils n'auront pas été produits en preuve, mais je peux vous dire que le gouvernement a finalement consenti à divulguer une quantité considérable de renseignements.

As long as that is not the case, I cannot disclose to you the drafts of the agreement because that would breach the confidentiality agreement and breaching such an agreement would have effects that are not limited to the ACTA negotiations but would spill over to a lot of other negotiations we have with these countries concerned.
Tant que je n’ai pas leur aval, je ne pourrai pas vous divulguer les projets d’accord car cela romprait l’accord de confidentialité et cette violation aurait des effets qui ne se limiteraient pas aux négociations ACAC/ACTA mais s’étendraient à de nombreuses autres négociations avec les pays concernés.

But under clause 147, he cannot disclose these documents, except those mentioned in section 541.
Cependant, l'article 147 lui permet de ne pas divulguer les documents, sauf ceux dont on parle à l'article 541.

Second, while these actions violate that section and they violate the PIPEDA insofar as it says that information cannot be disclosed without express consent, this does not guarantee a remedy in the sense that the Privacy Commissioner is very limited to what she can actually do.
Deuxièmement, ces actes vont à l’encontre de cet article et de la LPRPDE dans la mesure où il est interdit de divulguer des renseignements sans le consentement exprès, mais cela ne garantit pas un recours en ce sens que la Commissaire à la vie privée ne peut pas vraiment faire grand-chose.

So the courts have ruled and the Government of Canada has accepted that in the matter of information to aboriginal people, privilege cannot be used, or should not be used, as an excuse to not disclose pertinent information (1030) We've asked these very questions of the officials, and they've said that they're not allowed to disclose these things.
Les tribunaux ont donc statué que le gouvernement du Canada a admis que, en ce qui concerne la communication d'informations aux Autochtones, on ne peut ou on ne devrait pas invoquer des questions de « privilège » comme prétexte pour ne pas divulguer l'information pertinente (1030) Ces questions, nous les avons posées aux représentants, qui nous ont dit ne pas être autorisés à divulguer de tels renseignements.

The UK Government has refused to make public these reports on the grounds of 'national security', and is only prepared to make public a censored version of the reports 'excluding information that is of a nature that cannot be disclosed for security reasons'.
Le gouvernement britannique a refusé de publier les rapports sur les résultats de ces contrôles pour des raisons de "sécurité nationale" et n’est disposé à rendre publique qu'une version censurée de ceux-ci "à l’exclusion des informations dont la nature ne peut être divulguée pour des raisons de sécurité".