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Vertaling van "cannot ensure affordable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This means that the Directive alone cannot ensure affordable prices for the services used for e-commerce.

En conséquence, la directive ne peut garantir à elle seule le caractère abordable des prix pratiqués pour les services fournis dans le cadre du commerce électronique.


Stresses the need to strike a balance, through adequate market regulation, between the development of centralised and decentralised energy production so as to ensure that consumers who cannot afford to become ‘prosumers’ are not discriminated against; stresses the need to provide technical and administrative facilities for the collective management of energy production; underlines that self-generation and renewable sources are not the root cause of higher European energy costs.

souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe.


Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.


54. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

22. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.


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6. Member States shall ensure that legal assistance and/or representation be granted free of charge where the person concerned cannot afford the costs involved.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation soient accordées gratuitement lorsque l’intéressé ne peut en assumer le coût.


2. In the case of cross-border consumer disputes, Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer has his habi ...[+++]

2. Pour les litiges de consommation transfrontaliers, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les États membres veillent à ce que l'issue d'une procédure de REL, y compris lorsqu'elle est menée par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui vise à régler le litige en imposant une solution n'ait pas pour effet de priver le consommateur de la protection que l ...[+++]


32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with emp ...[+++]

32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre ...[+++]


33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with emp ...[+++]

33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre ...[+++]


Is it not perhaps also the case that Europe cannot now afford to lose face by withdrawing, or does not know what other solutions it could conjure up to ensure coexistence and a common future?

Le problème n’est-il pas également que l’Europe ne peut plus se permettre maintenant de perdre la face en se retirant, ou qu’elle ne connait pas d’autres solutions qu’elle pourrait invoquer pour assurer la coexistence et un avenir commun?


We must ensure that its Parliamentary Assembly takes on a monitoring role as soon as possible, and we need financial resources for those parliamentary delegates from the least developed countries, who at present cannot even afford to travel to its meetings.

Nous devons faire en sorte que l’assemblée parlementaire accompagne ces négociations de manière active le plus rapidement possible. Et nous avons besoin de moyens financiers pour tous les parlementaires des pays les moins avancés, des pays en voie de développement, qui ne peuvent même pas se permettre aujourd’hui d’assister à ces conférences.




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Date index: 2025-02-27
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