Vertaling van "cannot go below " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

I wish to be perfectly clear: we cannot go below the European Commission's proposals, which talk of 0.41% of gross national income for cohesion policies.
Je veux être parfaitement clair: nous ne pouvons pas descendre en dessous des propositions de la Commission européenne, qui fixe une allocation de 0,41% du revenu national brut aux politiques de cohésion.

Senator Oliver: Is there any minimum threshold in this legislation for which a Canadian political party cannot go below in terms of the amount of money from the public purse to maintain it as a political party?
Le sénateur Oliver: Y a-t-il un seuil minimum prévu dans le projet de loi en deçà duquel un parti politique canadien ne saurait descendre, pour ce qui est des versements reçus de l'État pour se maintenir comme un parti politique?

During her presentation to the Committee, Professor Raisa Deber explained that the Canada Health Act is quite permissive as provinces are free to go beyond its definition of necessary services, but they cannot go below it.
Lors de sa présentation, la professeure Raisa Deber a expliqué que la Loi accorde une importante marge de manœuvre, puisque les provinces, tenues de respecter la définition minimale des soins assurés, sont toutefois libres d’en déborder.

However, all of that is at odds with the fundamental national premise that we cannot go below 8, 8.5 or 9 per cent unemployment.
Cependant, tout cela ne concorde pas avec la prémisse fondamentale selon laquelle notre pays ne peut pas tolérer un taux de chômage inférieur à 8, 8,5 ou 9 p. 100.

The current legislation states that the cash transfer component cannot go below $11 billion.
La loi actuelle dispose que le transfert en espèces ne peut pas être inférieur à 11 milliards de dollars.

I appreciate that working with census figures, you cannot go below the strata that are available to you; you work with what you have.
Je comprends que lorsque vous travaillez avec les chiffres du recensement, vous ne pouvez pas aller en deçà des strates disponibles.