Vertaling van "cannot have public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

315 billion is to be mobilised by the end of next year: private capital with little public funding, because we cannot spend more than we have.
315 milliards d'euros doivent être mobilisés d'ici la fin de l'année prochaine: des capitaux privés avec un soutien réduit de fonds publics, car nous ne pouvons pas dépenser plus que ce que nous avons.

The case concerns the fact that forest-related environmental information, which is contained in the Forest Database managed by the Finnish Forest Centre, cannot be accessed by the public without having to justify a request for information.
En l’espèce, le public n’a accès à l’information environnementale liée aux forêts, qui est contenue dans la base de données sur les forêts gérée par le Centre forestier finlandais, que sur justification d’une demande d’information.

The time-limits for lodging complaints and bringing actions referred to in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations are a matter of public policy and cannot be left to either the discretion of the parties or the discretion of the court, whose responsibility it is to ascertain, of its own motion, if they have been complied with.
Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés.

For example, I am referring to an article published last week, on the 17th, another on the 26th and another on the 21st of January; there is also an article, or rather a letter from quite a well-known commentator, George Pappas, on November 28. They allege that the fact that senior public servants have to have a reasonable knowledge of the two languages means that some public servants cannot get promotions, and others cannot even get into the public service.
Je parle, à titre d'exemple d'un article publié la semaine passée, le 17, un autre le 26, un autre le 21, toujours du mois de janvier; un article, ou plutôt une lettre, d'un commentateur assez bien connu, George Pappas, le 28 novembre; ils parlent tous du fait allégué que l'exigence pour certains fonctionnaires au niveau supérieur d'avoir une connaissance raisonnable des deux langues a comme conséquence d'empêcher, d'une part, la promotion de certains fonctionnaires, et, d'autre part, d'empêcher même certaines personnes d'entrer dans la fonction publique.

Urgent because we want to be efficient; urgent because, with respect to the province of Quebec, trials will have to begin and will take place starting in September, criminal organizations that I cannot identify here because these files are pending before the court, but also to restore public confidence, so that the public knows that its leaders, the House of Commons and the Senate of Canada, are interested in having individuals who commit crimes that can be proven, while respecting the presumption of innocence, prosecuted as effectively as possible.
Urgent d'abord, parce que pour être dans un souci d'efficacité; urgent parce qu'en ce qui concerne la province de Québec, des procès devront commencer et auront lieu dès le mois de septembre, de groupes criminalisés que je ne veux pas identifier ici parce que ces dossiers sont pendants devant la cour, mais aussi pour rétablir la confiance du public, que le public sache que ses gouvernants, la Chambre des communes et la Chambre haute du Canada, ont intérêt à ce que des gens qui commettent des crimes, dont on peut faire la preuve tout en respectant la présomption d'innocence, soient poursuivis de façon la plus efficace possible.

One such element is the fact that it cannot be excluded that the nature of the mark in respect of which registration is sought might influence the perception which the targeted public will have of the mark.
Parmi ces éléments, il ne saurait être exclu que la nature de la marque dont l’enregistrement est demandé puisse influencer la perception que le public ciblé aura de la marque.

The government could have ignored this type of consideration, especially since there is a problem with public information about the danger of pesticides when the companies are asked to conduct analyses on the possible effects of their products on health, and these analyses are kept confidential and the public cannot have access to them.
On aurait pu ignorer ce type de considération. D'autant plus que si on demande à des entreprises de nous faire des analyses sur les effets possibles de leurs produits sur la santé, qu'on les garde confidentielles et que la population ne peut pas y avoir accès, il y a là un problème relatif à l'information du public quant au danger des pesticides.

* Agencies cannot be granted decision-making power in areas in which they would have to arbitrate between conflicting public interests, exercise political discretion or carry out complex economic assessments.
* Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.

If Parliament is not to debate important issues of public policy, then why in the devil is Parliament here in the first place? Why are we here if we cannot debate these issues, if we cannot have public hearings across the country, if we cannot subpoena witnesses and allow the people to speak their minds?
Monsieur le Président, si le Parlement ne peut pas débattre d'importantes questions de politique publique, si nous ne pouvons pas parler de ces questions, si nous ne pouvons pas tenir d'audiences publiques dans le pays, si nous ne pouvons pas assigner des témoins à comparaître et si nous ne pouvons pas permettre aux gens de s'exprimer, que diable fait le Parlement?

Mr. Judd: From what I have seen of the public debates over these questions, some would argue that we cannot have one agency doing those two activities because they are so different, they cannot function effectively.
M. Judd : D'après ce que j'ai constaté lors de débats publics au sujet de ces questions, d'aucuns diraient que nous ne pouvons pas avoir une seule agence qui assure les deux activités, celles-ci étant si différentes que cela ne pourrait pas fonctionner efficacement.