Vertaling van "cannot mandate legislate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-legislative mandate
mandat non prévu par la loi

legislated mandate
mandat prescrit par la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, you would be pushing a piece of string; you cannot mandate, legislate or dictate it.
Toutefois, la chose serait impossible; on ne peut pas légiférer en la matière ni dicter un comportement.

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — legislative or those of cooperatives — which make the effectiveness of such a right conditional solely upon the mere discretion of the employer as to whether or not to grant such requests?
La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?

13. Proposes to engage in intensive negotiation with the Council and Commission before the end of its mandate to complete as many dossiers as possible, fully respecting the legislative procedures as laid down in the Lisbon Treaty; reiterates that it cannot accept any further intergovernmental elements relating to the EMU;
13. propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission avant la fin de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM;

Just one month from the end of the current legislative term, the majority of this House cannot resist asking the European Commission ‘to propose – by the end of its mandate – a legislative initiative concerning the opening of the rail domestic passenger markets as from 1 January 2012’.
Un mois à peine avant la fin de la législature actuelle, la majorité de cette Assemblée ne peut s'empêcher d'inviter la Commission européenne « à proposer – d'ici la fin de son mandat – une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1 janvier 2012 ».

The endowment fund cannot be used to replace programs that are DFO's legal, mandated, legislative obligation.
Le Fonds de dotation ne peut pas servir à remplacer des programmes qui font partie intégrante de l'obligation législative et du mandat du MPO.

Wherever a European standard is referred to in European legislation, these standards' not being translated into all languages discriminates those who cannot access the market for not having access to the legally mandated standards in their own language.
Lorsque, dans la législation communautaire, il est fait référence à une norme européenne, le fait qu'elle ne soit pas traduite dans toutes les langues défavorise ceux qui, n'ayant pas accès à ces normes obligatoires dans leur propre langue, ne peuvent entrer sur le marché.

A responsible press is an undoubtedly desirable goal, but press responsibility is not mandated by the Constitution and like many other virtues, it cannot be legislated.
Il est bien sûr souhaitable de pouvoir compter sur une presse responsable, mais la responsabilité de la presse ne relève pas de la Constitution et il n'est pas possible de la légiférer, pas plus que d'autres vertus.

A standing committee which has within its mandate a department or agency related to any bill before a legislative committee cannot meet when that legislative committee is sitting.
Un comité permanent qui a pour mandat d’examiner un ministère ou un organisme touché par tout projet de loi dont un comité législatif est saisi, ne peut se réunir lorsque siège ce comité législatif.