Vertaling van "cannot regard these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Uniform provisions concerning the approval of seats of large passenger vehicles and of these vehicles with regard to the strength of the seats and their anchorages
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We simply cannot regard these matters as Russia’s internal affairs; we cannot let military action by Russia once again cause dependence and warfare in countries that until recently were subordinate to Russia.
Nous ne pouvons simplement considérer cela comme faisant partie des affaires intérieures de la Russie. Nous ne pouvons laisser les actes militaires russes déboucher une fois encore sur la dépendance et la guerre dans des pays qui, jusque récemment, étaient subordonnés à la Russie.

6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EC) No 1290/2005 or the detailed rules for its application require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of these documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation.
6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 ou ses modalités d’application, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire.

In such cases, the computer systems set up for the communication of these documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered.
Les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent dans ces cas permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure.

10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.
Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.

This is certainly an issue that cannot be ignored and on which our efforts need to be focussed in order to improve the wording regarding these special items, given that certain concepts may not yet be worded in the most felicitous and comprehensible way.
C’est un aspect qui ne peut être ignoré en vérité et pour lequel les efforts doivent être canalisés en vue d’améliorer la formulation de ces spécialités, étant donné que des concepts déterminés peuvent ne pas être encore formulés de la manière la plus heureuse et compréhensible.

From the point of view of their content these programmes cannot be regarded as tertiary programmes.
Le contenu de ces programmes ne peut pas être considéré comme relevant du supérieur.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

But that is not all: perhaps these protests served as a pretext for the official participants at Seattle – those with the right to sit round the conference table – not to have to fully assume the political responsibility to negotiate, which, although certainly very difficult is absolutely necessary, precisely as regards social rights and safeguarding our citizens’ health. These are negotiations that cannot wait any longer.
Mais il y a plus : ces contestations ont peut-être servi de prétexte aux protagonistes officiels du Sommet ­ ceux qui se trouvaient de plein droit à la table de travail ­ pour ne pas assumer jusqu'au bout la responsabilité politique des négociations, certes très difficiles mais combien nécessaires, sur les droits sociaux et la protection de la santé de nos citoyens, négociations qui ne peuvent plus attendre.

Mr Napolitano, I would also like to reassure you regarding the proposal to carry out accompanying preparatory work, and I stress the word accompanying: since the reform of the Treaties involves extremely detailed and special technical aspects, we cannot let ourselves be accused of not having carried out a thorough study and a complete analysis of these aspects.
Monsieur Napolitano, je voudrais vous rassurer également sur un autre point, à savoir la proposition visant à organiser des travaux préparatoires d’accompagnement, et j’insiste sur le terme "accompagnement". Le problème de la révision des Traités comporte des aspects techniques extrêmement détaillés et spécifiques : on ne peut donc pas nous accuser de manquer de profondeur dans notre vision des choses, de ne pas avoir analysé complètement tous ces aspects.