Traduction de «cannot table his bill » (Anglais → Français) :

The minister tabled his bill in October 1998 without waiting for the comments of his provincial counterparts to whom he had just sent a proposal of bill.
Le ministre a déposé son projet de loi en octobre 1998 sans attendre les commentaires de ses homologues provinciaux à qui il venait tout juste de faire parvenir sa proposition de projet de loi.

I do not agree with his conclusions and cannot support his bill for the reasons I have outlined in my presentation.
Je ne suis pas d'accord sur ses conclusions et, pour les raisons que j'ai expliquées dans mon exposé, je ne puis appuyer son projet de loi.

When that happens, I'm the one who has to act as censor and inform the witness that he cannot table his brief.
Dans un tel cas, c'est moi qui suis obligé d'agir comme censeur et de dire que le témoin ne doit pas déposer son document.

Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.

If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.
Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.

I shall not name the person, since we are all friends and acquaintances here, but I cannot congratulate one rapporteur who has had his report adopted unanimously and who is tabling four amendments on behalf of his group.
Je ne dirai pas de qui il s'agit mais, puisque nous sommes tous entre amis et initiés, je ne félicite pas un rapporteur qui a fait adopter son rapport à l'unanimité et qui dépose quatre amendements au nom de son groupe.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

An official who, at his place of employment, is staying at a hotel because the accommodation provided for in Article 5 cannot yet be allocated to him or is no longer available to him or who, for reasons beyond his control, has not been able to take possession of his accommodation shall be reimbursed the hotel expenses of himself and his family on production of the hotel bills, after prior authorization by the appointing authority.
Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des raisons indépendantes de sa volonté perçoit pour lui et sa famille, sur présentation des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablement approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.