Traduction de «cannot validly rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.
Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Accordingly, where an institution of the European Union refuses to send a candidate his marked written test, the candidate cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations.
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut.

(3) If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Canadian Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Canadian Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes whether the Account Holder is a U.S. citizen or resident for U.S. tax purposes.
3. Si, par suite d’un changement de circonstances concernant un nouveau compte de particulier, l’institution financière canadienne déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, elle ne peut se fier à cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui établit si le titulaire du compte est citoyen ou résident des États-Unis à des fins fiscales.

If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que 1'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.
Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.