Traduction de «canola 1987 period stabilization regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canola 1987 Period Stabilization Regulations [ Canola Stabilization Regulations, 1987 ]
Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 [ Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza ]

Canola 1989 Period Stabilization Regulations
Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1989

Barley 1987 Period Stabilization Regulations
Règlement sur la stabilisation du prix de l'orge pour la période 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canola 1987 Period Stabilization Regulations (SOR/89-134)
Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 (DORS/89-134)

1. These Regulations may be cited as the Canola 1987 Period Stabilization Regulations.
1. Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987.

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In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.

1. This Regulation establishes an instrument (the ‘Instrument contributing to Stability and Peace’) which provides, for the period from 2014 to 2020, direct support for the Union's external policies by increasing the efficiency and coherence of the Union's actions in the areas of crisis response, conflict prevention, peace-building and crisis preparedness, and in addressing global and trans-regional threats.
1. Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument contribuant à la stabilité et à la paix») qui apporte, pour la période 2014-2020, un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la réaction aux crises, de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises, ainsi que de la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales.

Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA provide that the Commission is to be responsible, during a transitional period, for the operational management of Central SIS II. After that transitional period, a Management Authority is to be responsible for the operational management of Central SIS II and certain aspects of the communication infrastructure.
Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la Commission est chargée, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du SIS II central. Au terme de cette période transitoire, une instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de certains aspects de l’infrastructure de communication.

1. Logs recording the information referred to in Article 18(1) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 18(1) of Decision 2007/533/JHA relating to every access to and all exchanges of personal data within the CS-SIS shall be kept securely stored on, and accessible from, the premises where the principal CS-SIS and the backup CS-SIS are located for the maximum period referred to in Article 18(3) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 18(3) of Decision 2007/533/JHA.
1. Les journaux contenant les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 18, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI relatives à chaque accès au CS-SIS et à tous les échanges de données à caractère personnel dans celui-ci sont conservés en toute sécurité et accessibles dans les locaux abritant le CS-SIS central principal et le CS-SIS de secours pendant la période maximale visée à l’article 18, paragraphe 3, dudit règlement et à l’article 18, paragraphe 3, de ladite décision.