Vertaling van "cap reform package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

Health Check of the CAP reform
«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau Réforme de la PAC

reform package
train de réformes

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

democratic reform package
projet de réforme démocratique

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other regulations in the CAP reform package:
Autres règlements compris dans le paquet de réformes de la PAC:

(57) In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,
(57) Compte tenu du fait que, préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l'article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) n° 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s'appliquer dans les meilleurs délais après l'adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,

Part of a reform package for the EU’s common agricultural policy (CAP), this Regulation lays down rules for spending under the two main CAP funds:
Faisant partie d’un train de réformes de la politique agricole commune (PAC), ce règlement prévoit des règles sur les dépenses au titre des deux principaux fonds de la PAC:

The Regulation on the common organisation of markets in agricultural products is one of a package of CAP reform measures.
Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles fait partie du paquet de mesures de réforme de la politique agricole commune (PAC).

The CAP reform package repeals the regulation establishing a levy in the milk and milk products sector and amends the regulation on the CMO of the market in milk and milk products before 1 May 2004.
Dans le contexte de la réforme de la PAC, le règlement établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers est abrogé, et le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers est modifié avant le 1er mai 2004.

4. The first CAP reform package contained seven Council Regulations (horizontal rules and support schemes for crop producers, rural development, cereals, rice, dried fodder, milk and milk products.
4. Le premier paquet de réforme de la PAC contenait 7 règlements du Conseil (règles horizontales et régimes de soutien aux producteurs, développement rural, céréales, riz, fourrages séchés, lait et produits laitiers).

On 29 September 2003, the Council adopted a CAP reform package which makes significant changes to the acquis on which the accession negotiations of the ten new Member States were based.
Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté un paquet de réforme de la PAC modifiant considérablement l'acquis qui a servi de base aux négociations d'adhésion des dix nouveaux États membres.

12. Points out that the income of the majority of European farmers is rapidly falling, while a small number of processing industries and retailers is absorbing a growing share of public funds; insists, therefore, that modulation of payments to farmers, following social criteria and the principle of cross-compliance, needs to be part of the common agricultural policy (CAP) reform package; and considers that a new negotiating mandate for the Commission, following the mid-term review, will be essential;
12. souligne que les revenus de la majorité des agriculteurs de l'UE régressent rapidement, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaires s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans les mesures de réforme de la PAC le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; et considère qu'un nouveau mandat de négociation pour la Commission à la suite de l'examen à mi-parcours sera essentiel;

This Regulation, known as the "Mediterranean package", supplements the major reform of the Common Agricultural Policy (CAP) of June 2003 with provisions relating to the integration of support for tobacco, hops, olive groves and cotton into the single payment scheme.
Ce règlement, connu comme le «paquet méditerranéen», complète la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003 avec les dispositions relatives à l'intégration du soutien aux secteurs du tabac, du houblon, des oliveraies et du coton au régime du paiement unique.