Vertaling van "cap reform specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau Réforme de la PAC

Health Check of the CAP reform
«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the CAP reform, the Commission has proposed to introduce specific requirements from the WFD in the CAP cross-compliance mechanism.
Dans le contexte de la réforme de la PAC, la Commission a proposé d'introduire des exigences spécifiques de la directive-cadre sur l'eau dans le mécanisme de conditionnalité de la PAC.

Taking into account the timing of the CAP reform, and due to the fact that the economic situation of agriculture in southern Finland is difficult and that the producers are, therefore, still in need of specific support, it is appropriate to provide for integration measures whereby Finland may, in accordance with Article 42 of the Treaty on the Functioning of the European Union, be authorised by the Commission to grant national aid in southern Finland under certain conditions.
Compte tenu du calendrier de la réforme de la PAC et sachant que, dans le sud de la Finlande, la situation de l'agriculture est difficile et que les exploitants ont donc toujours besoin d'une aide spécifique, il convient de prévoir des mesures d'intégration en vertu desquelles la Finlande peut, conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, être autorisée par la Commission à octroyer une aide nationale dans le sud du pays, à certaines conditions.

Within the CAP, the Commission is committed to promoting public health goals, and the most recent example of this is the reform of the Common Market Organisation (CMO) for fruit and vegetables which is aimed at promoting consumption within specific settings, such as schools.
Au sein de la PAC, la Commission s'engage à promouvoir les objectifs en matière de santé publique, et l'exemple le plus récent en est la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) pour les fruits et les légumes, qui vise à encourager leur consommation dans certains milieux tels que les écoles.

60. Calls on the Commission to propose, as part of the CAP reform, specific measures to encourage the establishment of new producer organisations, in order to strengthen their market position;
60. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes dans le cadre de la réforme de la PAC destinées à promouvoir la constitution de nouvelles organisations de producteurs, afin de renforcer leur position dans le marché;

59. Calls on the Commission to propose, as part of the CAP reform, specific measures to encourage the establishment of new producer organisations, in order to strengthen their market position;
59. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes dans le cadre de la réforme de la PAC destinées à promouvoir la constitution de nouvelles organisations de producteurs, afin de renforcer leur position dans le marché;

11. Asks the Commission to consider, as part of the next CAP reform, specific measures to prevent serious losses of EU support for livestock farmers that employ sustainable production methods;
11. demande à la Commission d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage dans des conditions de production durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne;

12. Asks the Commission to consider, as part of the next CAP reform, specific measures to prevent serious losses of EU support for livestock farmers that employ sustainable production methods;
12. demande à la Commission d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage dans des conditions de production durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne;

Council Regulation (EC) No 1182/2007 , which lays down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, provided for a wide-ranging reform of that sector to promote its competitiveness and market orientation and to bring it more closely in line with the rest of the reformed common agricultural policy (CAP).
Le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil , qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC).

To adapt and consolidate the specific Regulation (Council Regulation (EEC) No 729/70) on the financing of the common agricultural policy (CAP), following the reforms introduced under Agenda 2000.
Adaptation et codification du règlement spécifique (règlement CEE n° 729/70 du Conseil) régissant le financement de la Politique agricole commune (PAC), suite aux réformes issues de l'"Agenda 2000".