Traduction de «cap they could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To answer your question directly, if you imposed a TFSA limit of $250,000 a year on everyone, you would expect to see that higher income people would immediately use it, but they would be subject to a hard cap. They could never get to the $800,000.
Pour répondre directement à votre question, si on impose à tout le monde un plafond de CELI de 250 000 $ par an, on peut s'attendre à ce que les personnes dont le revenu est élevé l'atteignent immédiatement, mais ce serait un plafond ferme; elles n'atteindraient jamais le niveau de 800 000 $.

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

The risk could be limited either through giving the consumer the right to convert the currency of the credit, or through other arrangements such as caps or, where they are sufficient to limit the exchange rate risk, warnings.
Le risque pourrait être limité en accordant au consommateur le droit de convertir la monnaie du crédit, ou au moyen d’autres dispositifs tels que des plafonds ou, lorsqu’ils suffisent à limiter le risque de change, des mises en garde.

The risk could be limited either through giving the consumer the right to convert the currency of the credit, or through other arrangements such as caps or, where they are sufficient to limit the exchange rate risk, warnings.
Le risque pourrait être limité en accordant au consommateur le droit de convertir la monnaie du crédit, ou au moyen d'autres dispositifs tels que des plafonds ou, lorsqu'ils suffisent à limiter le risque de change, des mises en garde.

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

Following a decision by the Council – which, as is so often the case with agriculture debates, is notably absent today – the Commission submitted a proposal according to which 20% of agricultural direct payments would be shifted from the first pillar of CAP to the second, from which they could be spent without mandatory co-funding.
Suite à une décision du Conseil - qui est absent aujourd’hui, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un débat sur l’agriculture -, la Commission a soumis une proposition selon laquelle 20 % des paiements agricoles directs seraient transférés du premier au deuxième pilier de la PAC, à partir duquel cet argent pourrait être dépensé sans cofinancement obligatoire.

I find it very interesting for the railways to have had this option for so long and this revenue cap, not only regarding their access and the costing.If FRCC are good business people, I don't believe they would put in a number of $1,500 if they didn't feel they could survive with that cap.
Je trouve très intéressant que les chemins de fer aient eu cette option pendant si longtemps et ce plafond de revenus, non seulement concernant l'accès et le coût.Si les gens de la FRCC sont de bons hommes d'affaires, je suppose qu'ils ne proposeraient pas un chiffre de 1 500 $ s'ils ne pensaient pas pouvoir survivre avec ce plafond.

Then industries could produce so many tonnes of CO and if they went above the cap they would either have to reduce the emissions or buy credits to cover them (1250) Carbon caps amount to a carbon tax.
Ainsi, les industries pourraient produire une quantité donnée de CO et, si elles dépassaient ce plafond, elles devraient soit réduire leurs émissions soit acheter des crédits (1250) Les plafonds d'émissions de carbone équivalent à une taxe sur les combustibles fossiles.

Even now, responsible counsel will tell individuals with very minor offences, who could avail themselves of a section 16 not criminally responsible defence, that the better course of action may well be to plead guilty because they may find themselves landing in the review board system indefinitely because we don't have capping provisions, and they could be detained for 10, 20 years when their index offence is nothing of a violent nature.
Même maintenant, des avocats responsables diront à des gens qui ont commis des infractions très mineures, et qui pourraient avoir recours à une défense NCR en vertu de l'article 16, qu'il vaudrait peut-être mieux plaider coupable, car ils risquent de se retrouver de manière indéterminée dans le régime de commission d'examen, car il n'y a pas de disposition de plafonnement. Ainsi, ils pourraient être détenus pendant 10 ou 20 ans, alors que leur infraction désignée n'est pas de nature violente.

Could you give us a little description of what this is and the depth of preparation that the government and your department had done in its work to develop a carbon market and answer the kinds of questions people had about credits and offsets, so that they could have implemented the cap-and-trade system?
Pourriez-vous nous décrire brièvement en quoi il consiste et la mesure dans laquelle le gouvernement et votre ministère s'étaient préparés en vue de créer un marché du carbone et répondre aux questions que les gens se posaient à propos des crédits compensatoires, afin de pouvoir mettre en œuvre un système de plafonnement et d'échange?