Traduction de «capable foreclosing equally efficient » (Anglais → Français) :

C. whereas an energy security strategy must include cost-efficient actions to moderate energy demand and equally effective actions to overcome major and imminent disruptions, as well as solidarity and coordination mechanisms to protect and strengthen energy generation, smart transmission and distribution infrastructure and interconnectors; whereas this infrastructure must be capable of handling variable renewables, and be built into a fully integrated and well-functioning internal energy market as an essential part of an Energy Union with diversified external supplies and routes;
C. considérant qu'une stratégie pour la sécurité énergétique doit inclure des actions rentables visant à limiter la demande énergétique et des actions tout aussi efficaces visant à surmonter les perturbations majeures et imminentes, ainsi que des mécanismes de solidarité et de coordination afin de protéger et de renforcer les infrastructures de production, de transport intelligent et de distribution de l'énergie ainsi que les installations d'interconnexion; que ces infrastructures doivent être en mesure de gérer différentes sources d'énergie renouvelables et s'inscrire dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie totalement intégré et performant, élément essentiel d'une Union de l'énergie dotée de diverses sources et voies d'approvisionnement externe;

AR. whereas an energy security strategy must include a framework of cost-efficient actions to moderate energy demand and equally effective actions to overcome major and imminent disruptions, as well as solidarity and coordination mechanisms to protect and strengthen energy generation, smart transmission and distribution infrastructure and interconnectors; whereas this infrastructure must be capable of handling variable renewables and microgeneration, and be built into a fully integrated and well-functioning internal energy market that includes a market for moderating energy demand, as an essential part of an Energy Union with diversified external supplies and routes;
AR. considérant qu'une stratégie pour la sécurité énergétique doit inclure un cadre d'actions rentables visant à limiter la demande énergétique et d'actions tout aussi efficaces visant à surmonter les perturbations majeures et imminentes, ainsi que des mécanismes de solidarité et de coordination afin de protéger et de renforcer les infrastructures de production, de transmission intelligente et de distribution de l'énergie ainsi que les installations d'interconnexion; considérant que ces infrastructures doivent être en mesure de gérer différentes sources d'énergie renouvelable et la microgénération, et s'inscrire dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie totalement intégré et performant, incluant un marché permettant de limiter la demande en énergie, élément essentiel d'une Union de l'énergie dotée de diverses sources et voies d'approvisionnement externe;

(4) Adjustable thermostatically controlled calorifiers or other equally safe and efficient means shall be provided that are capable of heating fresh water to a temperature of not less than 49°C.
(4) Des réchauffeurs à thermostat réglable ou d’autres appareils aussi sûrs et efficaces et capables de porter la température de l’eau douce à 49 °C au moins doivent être installés.

Where competitors do not have such counterstrategies at their disposal, the Commission will consider that the rebate scheme is capable of foreclosing equally efficient competitors.
Lorsque les concurrents ne disposent pas de telles contre-stratégies, la Commission considérera que le système de rabais est de nature à évincer des concurrents aussi efficaces.

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

Where the effective price is below AAC, as a general rule the rebate scheme is capable of foreclosing even equally efficient competitors.
Lorsque le prix effectif est inférieur au CME, le système de rabais pourra en règle générale évincer même des concurrents aussi efficaces.

Normally only pricing below LRAIC is capable of foreclosing as efficient competitors from the market.
En principe, seule la fixation de prix inférieurs au CMMLT est susceptible d'évincer des concurrents aussi efficaces du marché.

1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;
1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;

7. Is of the opinion that within an efficient and effective corporate governance system, due attention must be paid to the role of management; takes the view that Directors-General, Directors and Heads of Unit should be selected on the basis of merit, taking into account equal opportunities and geographical balance, their experience and their management capabilities;
7. estime que dans le cadre d'un système de gouvernance efficient et efficace, il doit être dûment tenu compte du rôle des cadres; est d'avis que les directeurs généraux, les directeurs et les chefs d'unité devraient être sélectionnés sur la base du mérite, en tenant compte de l'égalité des chances et de l'équilibre géographique, de leur expérience et de leur aptitude à la gestion;