In drafting this part of the legislation, it was our intention to clearly establish the legal capacity of bands: their capacity to make contracts, to deal with property matters and to raise money to invest, borrow or spend in the best interest of business and their communities.
Nous avons rédigé cette partie du projet de loi avec l'intention d'établir clairement la capacité juridique des bandes, soit la capacité de passer des contrats, d'acquérir des biens et d'en disposer, et de prélever, dépenser, placer ou emprunter des fonds dans l'intérêt des entreprises et de la collectivité.