Vertaling van "capacity to give consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]
capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

silence gives consent
qui ne dit mot consent

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

ability to consent to marriage [ capacity to consent to marriage ]
capacité de consentir au mariage

the debtor giving his consent to suspervision by a trustee
soumission volontaire du débiteur à la surveillance d'un curateur

incapable of giving informed consent | legally incapable
incapable d'exprimer sa volonté

ward of court with the capacity to consent
interdit capable de discernement | interdite capable de discernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The capacity to give consent is an essential condition for research involving human subjects.
La capacité de donner son consentement est une condition essentielle pour la recherche impliquant des sujets humains.

Ms. Davis: Whether or not a youth can give consent to his or her own medical treatment depends on their capacity to give consent.
Mme Davis : Est-ce qu'un jeune peut ou non donner son consentement à ses propres soins médicaux? Tout dépend de sa capacité de donner son consentement.

2. Where the payment transaction is initiated by a third party payment service provider on behalf of the payer or by or through the payee, the payer may not revoke the payment order after giving consent to the third party payment service provider to initiate the payment transaction or transmitting the payment order or giving consent to execute the payment transaction to the payee.
2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement tiers au nom du payeur ou par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement tiers initie l’opération de paiement ou après avoir transmis l’ordre de paiement ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement en faveur du bénéficiaire.

In the definition of consent, the criterion 'explicit' is added to avoid confusing parallelism with 'unambiguous' consent and in order to have one single and consistent definition of consent, ensuring the awareness of the data subject that, and to what, he or she gives consent.
Dans la définition du consentement, le qualificatif «explicite» est ajouté à la liste des critères afin d’éviter tout parallélisme prêtant à confusion avec le consentement «indubitable» et de disposer d’une définition unique et cohérente du consentement, garantissant que la personne concernée donne son consentement en toute connaissance de cause.

the form of and procedure for giving consent to execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 54 and 66;
la forme et la procédure pour donner le consentement à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 54 et 66;

The capacity to give a valid consent is, of course, an essential condition for research involving human subjects.
Or, la capacité de donner un consentement valable est évidemment une condition essentielle de la recherche sur des sujets humains.

To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.
Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.

We are saying that the deputy who gives consent in the absence of the Governor General should not be a member of this chamber, a person who is not now in a position to give consent in a Parliament assembled.
Nous soutenons que le suppléant qui accorde la sanction en l'absence du gouverneur général ne doit pas être un sénateur, une personne n'étant pas à l'heure actuelle en mesure de donner un consentement dans un Parlement assemblé.

2. Where a favourable decision has been taken, the competent authority which prepared the report shall give consent in writing to the placing on the market or to the renewal of the consent, shall transmit it to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days following the publication or notification of the decision.
2. Lorsqu'une décision favorable a été prise, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport donne son autorisation par écrit pour la mise sur le marché du produit ou le renouvellement de l'autorisation, elle la transmet au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication ou de la notification de la décision.

Royal Consent Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to advise this house that Her Excellency the Governor General is pleased, in the Queen's name, to give consent, to the degree to which it may affect the prerogatives of Her Majesty, to the consideration by Parliament of a bill entitled " An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference" .
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'aviser cette Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale a le plaisir d'approuver, au nom de la Reine et dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé «Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec».