Traduction de «capacity to implement the acquis communautaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to implement the acquis communautaire
capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

Joint declaration on the adjustment of the'acquis communautaire'in the vegetable oils and fats sector
Déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Implementation of the Principle of the Capacity to Pay
Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This report also contains information on the Transition Facility for new Member States which was introduced to allow for the continuation of institution building support with a view to strengthening and consolidating institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire.
Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire.

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.
Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance before accession about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.A monitoring programme for Croatia has been operating since 2008 to help prepare for accession as effectively as possible.
Ces visites ainsi que les exercices de simulation comptable effectués ont permis à la Commission d'obtenir, avant l'adhésion, un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT. S'agissant de la Croatie, un programme de monitoring a été mis en place depuis 2008, de manière à préparer l'adhésion dans les meilleures conditions possibles.

These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted by these States enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.
Ces visites de monitoring ainsi que les exercices de simulation comptable effectués par ces Etats ont permis à la Commission d'obtenir un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT.

As a result 2003 will be the last programming year for pre-accession aid in the countries due to accede in 2004 (final disbursements should run till December 2006 at the latest) but increased aid will be given to the remaining candidate countries in negotiation, namely Romania and Bulgaria, in order to improve administrative and judicial structures, and their capacity to implement the acquis.
Par conséquent, l'année 2003 est la dernière année de programmation de l'aide de préadhésion dans les pays qui rejoindront l'Union en 2004 (mais les décaissements devraient se poursuivre jusqu'en décembre 2006 au plus tard). Les pays avec lesquels la négociation se poursuit, notamment la Roumanie et la Bulgarie, recevront quant à eux une aide accrue afin d'améliorer leurs structures administratives et judiciaires et leur capacité de mise en oeuvre de l'acquis.

This report also contains information on the Transition Facility for new Member States which was introduced to allow for the continuation of institution building support with a view to strengthening and consolidating institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire .
Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire.

Overall, Poland has achieved a high degree of alignment with the acquis in many areas, and is well advanced with reaching adequate administrative capacity to implement the acquis in a number of fields, although further efforts remain to be made across the board with respect to administrative capacity, and in a number of sectors in particular with regard to alignment with the acquis.
La Pologne est dans l'ensemble parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans de nombreux domaines et elle est bien avancée dans la création de la capacité administrative nécessaire pour la mise en oeuvre de l'acquis dans plusieurs domaines; il lui reste cependant des efforts à faire à tous les niveaux en ce qui concerne cette capacité, et dans quelques secteurs en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis.

Overall, the Czech Republic has achieved a high degree of alignment with the acquis in many areas and is well advanced towards reaching adequate administrative capacity to implement the acquis, although further efforts remain to be made.
De façon générale, la République tchèque a réalisé dans nombre de secteurs un degré élevé d'alignement sur l'acquis et a mis en place l'essentiel de la capacité administrative nécessaire à sa mise en oeuvre bien que des efforts supplémentaires restent à faire.

With regard to the administrative and operational capacity to implement the acquis, Bulgaria must significantly reinforce its administrative capacity and its capacity to combat fraud.
En ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles pour mettre en œuvre l'acquis, la Bulgarie doit renforcer sensiblement ses capacités administratives et ses capacités de lutte contre la fraude.