Traduction de «capacity to make a disposition property upon death » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

disposition of property upon death
disposition à cause de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.
Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.

2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.
2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.

the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition.
la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition.

(a)the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition.
a)la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.
Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort dans le cadre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.

2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Articles 19a or 19b, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.
2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 19 bis ou 19 ter, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.

(a) the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition;
(a) la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition;

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that the disposition of property upon death is without legal existence.
L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que la disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.