Secondly, I would like to point out that Mr. Wild has said, in his capacity of not providing legal advice but simply technical advice, that should it be the will of this committee to carry this amendment, the House of Commons would still, under our Constitution, have the authority to adopt rules that would achieve the same objective that the government's proposed section is attempting to deal with.
Deuxièmement, je veux revenir sur ce que M. Wild a indiqué, en nous donnant des explications non pas d'ordre juridique, mais simplement technique, à savoir que si le comité décide d'adopter cet amendement, la Chambre des communes aurait tout de même, en vertu de la Constitution, le droit d'adopter des règles qui viseraient le même objectif que celui visé par cet article proposé par le gouvernement dans le projet de loi.