Vertaling van "cape breton industrial assistance act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Industrial Assistance Act
Cape Breton Industrial Assistance Act

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du

Cape Breton Regional Hospital Act [ An Act to Incorporate Cape Breton Regional Hospital ]
Cape Breton Regional Hospital Act [ An Act to Incorporate Cape Breton Regional Hospital ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.
44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.

10. Believes that the Commission, the Member States, the industry and the trade unions should act jointly to retain and attract qualified workers, talented high-skilled scientists and managers to the steel sector, as well as young talent through apprenticeship schemes, thus ensuring a dynamic and innovative workforce; recalls the role of regional universities and industrial research institutes, whose excellence does much to create the regional preconditions for a competitive steel industry; urges the Commission and the Member States to implement immediate actions to avoid the loss of expertise and minimise the loss of jobs; calls for the improvement of planning and management of change by promoting training, upgrading skills and supporting retraining; is worried about the lack of systematic solutions to the generational change and future skills shortages, and about the loss of know-how and competences, and stresses the need to retain and develop the workforce and the skills vital for the future competitiveness of the sector; urges the Commission to promote, through the Erasmus for All and Erasmus for Entrepreneurs programmes, Sector Skills Alliances which, on the basis of data on skills requirements and their evolution, will be devoted to developing and implementing training programmes and common methods, including work-based learning; calls for steps to be taken to strengthen instruments to assist workers and promote vocational training in order to facilitate and support the redeployment of staff employed in the sector following corporate restructuring;
10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions immédiates pour empêcher la perte de compétences et réduire au maximum les pertes d'emplois; demande que soient améliorées la planification et la gestion des évolutions en favorisant la formation, l'amélioration des compétences et la reconversion; se dit préoccupé par le manque de solutions systématiques permettant de répondre au changement de génération et aux futures pénuries de compétences, ainsi que par la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de conserver et de développer la main-d'œuvre et les compétences essentielles pour la future compétitivité du secteur; invite instamment la Commission à promouvoir, à travers les programmes Erasmus pour tous et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les alliances sectorielles pour les compétences, qui, sur la base des informations relatives aux besoins de compétences et à leur évolution, s'attacheront à élaborer et à mettre en œuvre des parcours de formation et des méthodes communes, prévoyant notamment l'apprentissage fondé sur le travail; demande que des mesures soient prises afin de consolider les instruments d'assistance aux travailleurs et de favoriser la formation professionnelle en vue de faciliter et de favoriser le redéploiement du personnel du secteur à la suite de l ...

20. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin the internal defence and security market through suitable assistance for small and medium-sized enterprises playing a major role in innovation, in developing specialised capabilities and in state-of-the-art technologies and job creation under the ‘Europe 2020’ strategy;
20. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie «Europe 2020»;

8. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin the internal defence and security market through suitable assistance for small and medium-sized enterprises playing a major role in innovation, in developing specialised capabilities and in state-of-the-art technologies and job creation under the ‘Europe 2020’ strategy;
8. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie "Europe 2020";

I fear that the European Commission, acting under that pressure from Member States, has only sanctioned that assistance, and today, when we talk about the report, which is, in fact, for 2009 – I agree, here, with the criticism – it seems to me that the report lacks an evaluation of the effects which that assistance has achieved and if, in reality, it has restructured the banking industry in a stable way.
Je crains que la Commission européenne – agissant sous la pression des États membres, n’ait fait qu’approuver cette aide et, aujourd’hui, alors que nous discutons du rapport, qui se rapporte, en réalité, à 2009 – je suis d’accord ici avec la critique –, il me semble qu’il manque dans ce rapport une évaluation des effets que cette aide a eus et de la question de savoir si elle a restructuré le secteur bancaire de manière stable.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria); And of the sub-amendment of Mr. Proctor (Palliser), seconded by Mr. Gruending (Saskatoon Rosetown Biggar).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria); Et du sous-amendement de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon Rosetown Biggar).

Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:
Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria), Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria), Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria).

The EU's cohesion policy and the Structural Funds must also support industrial development, while at the same time acting as instruments to assist the reconversion of areas suffering from industrial relocation.
La politique de cohésion de l'UE et les Fonds structurels doivent ainsi appuyer le développement industriel, mais aussi servir d'instruments d'aide à la reconversion de zones confrontées aux délocalisations d'industries.