Vertaling van "capita which puts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put
les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).
En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

On how to define the less developed regions, the contributions to the debate have not seriously put into question continued use of the present eligibility criteria based on the NUTS II geographical level and per capita GDP - which has the merit of being simple and transparent - even if some contributions have called for other criteria to be added.
Quant au mode de définition des régions les moins développées, les contributions au débat n'ont pas remis sérieusement en question l'utilisation des critères d'éligibilité actuels fondés sur le niveau géographique NUTS II et le PIB par habitant - qui a le mérite de la simplicité et de la transparence - même si certaines contributions ont souhaité l'ajout d'autres critères.

There was also a line in there which said that under the new health accord, starting April 1, 2014, the funding would also be put on a per capita basis, as opposed to the existing basis of equity and sharing, particularly taking into consideration the less well off or have-not provinces.
Le budget prévoyait également qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord sur la santé, soit le 1 avril 2014, le calcul actuel fondé sur les principes de l'équité et du partage serait remplacé par la formule de financement par habitant, ce qui serait particulièrement avantageux pour les provinces les moins nanties.

We are also the seventh largest consumer of chicken on a per capita basis, and this year we reached 30 kilograms per person, which puts us within striking distance next year of beef as the number one consumed meat in this country.
Nous sommes aussi les septième plus gros consommateurs de poulets par habitant et, cette année, nous allons atteindre le chiffre de 30 kilos de poulet par personne, ce qui, l'an prochain, fera du poulet la viande la plus consommée au pays, loin devant le boeuf.

It must however be kept in mind that the acceding countries face special constraints and most have a GNI per capita which puts them in the Part II of the OECD/DAC classification.
Il convient cependant de garder à l'esprit que les pays adhérents ont des contraintes particulières et que la plupart d'entre eux ont un RNB par habitant qui les situe dans la partie n° II du classement effectué par le CAD de l'OCDE.

Bearing in the mind the wide range of arguments put forward on the subject of budgetary imbalances, the Committee is in favour of a general regulating mechanism for establishing a framework which takes account of the future system of own resources. Such a mechanism would establish a direct link between national prosperity (expressed in terms of per capita GNP) and the budgetary balances of each Member State.
Etant donné la diversité des arguments en présence sur les déséquilibres budgétaires, le Comité économique et social se prononce en faveur d'un mécanisme général de réglementation qui fixerait un cadre s'articulant autour du nouveau système de ressources propres, mécanisme permettant de lier directement la prospérité nationale (exprimée en PNB par tête d'habitant) aux soldes nets de chacun des Etats membres.

Mexico has moved from about $5,000, when we started NAFTA, to about $9,100, which puts them at roughly the same level of development per capita as someone in Poland.
Le Mexique est passé de 5 000 $, au moment de l'entrée en vigueur de l'ALENA, à près de 9 100 $, ce qui le place à peu près au même niveau de développement par habitant que la Pologne.

What it says, in effect, is you can have a situation whereby, if the Province of Nova Scotia so chooses, it can provide a per capita grant for a student to be educated at one of these schools on the reserve, so it's not an obligation on the federal government, which is putting up a certain amount of money.
Ce que ça veut dire en fait, c'est que si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le décide, il peut accorder une subvention pour chaque élève qui fréquentera l'une des écoles dans la réserve. Ce n'est donc pas une obligation du gouvernement fédéral qui, lui, versera un certain montant.