Traduction de «capital account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital account [ equity account | owner's equity account ]
compte capital [ compte de capital ]

capital account | fixed capital accounts
comptes de capitaux permanents

external capital account
compte capital extérieur [ compte des mouvements de capitaux avec l'extérieur ]

paid-in capital account
compte capital versé

capital account liberalisation | liberalisation of capital movements
libéralisation des mouvements de capitaux

capital account | equity account
compte capital | compte de capital

capital account convertibility
convertibilité du compte de capital | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des mouvements de capitaux

liberalization of the capital account | capital account liberalization
libéralisation des mouvements de capitaux

balance of capital account | balance on capital accounts
balance des opérations en capital

Australian Capital Territory
Territoire de la capitale australienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the statement of changes in capital presenting in detail the increases and decreases during the year in each item of the capital accounts.
l'état de variation des capitaux propres présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des éléments des comptes de capitaux.

(4) If a cooperative maintains more than one stated capital account, the special resolution to reduce stated capital required by subsection (1) must specify the stated capital account or accounts from which the reduction will be deducted.
(4) Dans le cas où la coopérative a plusieurs comptes capital déclaré, la résolution spéciale visant à réduire le capital déclaré exigée par le paragraphe (1) doit préciser le ou les comptes capital déclaré au débit desquels sont portées les réductions.

(6) When a body corporate is continued under this Act, it may add to a stated capital account any consideration received by it for a share it issued and a corporation at any time may, subject to subsection (5), add to a stated capital account any amount it credited to a retained earnings or other surplus account.
(6) La personne morale prorogée en vertu de la présente loi peut verser à un compte capital déclaré toute contrepartie qu’elle reçoit pour les actions qu’elle a émises. Sous réserve du paragraphe (5), une société peut, à n’importe quel moment, virer à un compte capital déclaré les sommes qu’elle avait versées au crédit d’un compte de bénéfices non répartis ou d’un autre compte de surplus.

(3) A special resolution to reduce the stated capital of a bank shall specify the stated capital account or accounts from which the reduction of stated capital effected by the special resolution will be deducted.
(3) La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.

14. If the proceeds of disposition available to Her Majesty from the forfeiture of any property pursuant to subsection 462.37(1), (2) or (2.01) or 462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii) or subsection 490(9) of the Criminal Code or subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act are insufficient to cover the outstanding amounts charged to the Working Capital Account pursuant to subsection 12(2), and any interest on it, in respect of the property, there shall be charged to the Proceeds Account and credited to the Working Capital Account, or to interest revenue, as the case may be, an amount equal to the amount of the shortfall.
14. Sont portées au débit du compte des biens saisis et portées au crédit du fonds de roulement les sommes nécessaires pour couvrir le déficit qui pourrait résulter de la différence entre le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté — en application des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou du paragraphe 490(9) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres sub­stances — et les dépenses relatives aux biens, intérêts compris, portées au débit du fonds de roulement en application du paragraphe 12(2).

2. With regard to transactions on the capital account of the balance of payments, from entry into force of this Agreement, the free movement of capital shall be ensured for the purposes of direct investments made in companies formed in accordance with the laws of the host country, investments made in accordance with the provisions of Chapter II, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

The capital account covers the Acquisition/disposal of non-produced non-financial assets and Capital transfers
Le compte de capital englobe les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits et les transferts de capital

(c) the statement of changes in capital presenting in detail the increases and decreases during the year in each item of the capital accounts.
c) l'état de variation des capitaux propres présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des éléments des comptes de capitaux.

2. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Parties undertake to impose no restrictions on the free movement of capital relating to direct investments made in companies formed in accordance with the law of the host country and investments made in accordance with this Agreement, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.
L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.